Le cas : Les conjoints E. vivent de façon séparée depuis des années. Durant cette période, le revenu de madame étant supérieur à celui de monsieur, elle a accepté de lui octroyer l’occupation gratuite du domicile conjugal. Elle décide toutefois de demander le divorce. La jouissance du logement par son conjoint lui permettra-t-elle de réduire le montant de la prestation compensatoire qu’elle pourrait avoir à lui verser ?
La réponse de l’avocat : Non, car cette prestation compensatoire est fixée selon les besoins du conjoint à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce. Pour déterminer le montant de cette compensation, le juge aux affaires familiales ne peut donc pas retenir l’avantage que produit la jouissance gratuite du domicile conjugal avant le divorce, cette occupation étant, elle, accordée au titre du devoir de secours entre époux.
C’est ce qu’a récemment confirmé la Cour de cassation (1re chambre civile, arrêt no 20-22.807 du 13 avril 2022) dans une affaire de divorce où le conjoint disposait de la jouissance gratuite du logement du couple depuis près de sept ans. Madame E. a ainsi peu de chances d’obtenir la diminution du montant de la prestation compensatoire qu’elle pourrait avoir à verser. En revanche, elle pourra tenter de solliciter auprès du tribunal le paiement d’une indemnité au titre de l’occupation privative du logement par son futur ex-époux.
Par Barthélemy Lemiale, avocat à la Cour, associé du cabinet Valmy Avocats.
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