Arrêt maladie et contre-visite médicale patronale : ce qu’il faut savoir pour éviter les sanctions

Lors d’un arrêt de travail, l’employeur peut prévoir une contre-visite médicale uniquement pendant la période où il complète les indemnités journalières de Sécurité sociale d’un salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté. S’il n’est pas tenu d’opérer ce maintien de salaire, la contre-visite est illicite. Par ailleurs, la convention collective peut prévoir les conditions permettant de déclencher cet examen médical. Pensez à la consulter. En vertu du droit local applicable en Alsace-Moselle, la contre-visite médicale est impossible dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Conditions et modalités de la contre-visite médicale

Tout d’abord, en cas d’arrêt de travail, vous devez communiquer à votre employeur dès le début de votre arrêt de travail et à l’occasion de toute évolution :

• votre lieu de repos s’il est différent de votre domicile ;
• et, si vous bénéficiez d’un arrêt de travail portant la mention «sortie libre», les horaires auxquels la contre-visite peut être réalisée.

Ensuite, votre employeur désigne librement le médecin qui pratiquera la contre-visite médicale et devra se prononcer sur le caractère justifié et la durée de votre arrêt de travail.

La contre-visite peut avoir lieu à tout moment et le médecin choisit librement entre une convocation à son cabinet (par tout moyen conférant date certaine à la convocation) ou une présentation inopinée à votre domicile ou sur le lieu que vous lui avez communiqué. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer en raison de votre état de santé, vous devez en informer le médecin et en préciser les raisons.

Si l’arrêt de travail indique que vos sorties sont autorisées, le médecin pourra effectuer la contre-visite sans aucun délai de prévenance :

• en dehors des heures de sorties autorisées (9h-11h et 14h-16h) ;
• ou, si vous bénéficiez de «sorties libres», aux heures que vous aurez communiquées à votre employeur.

Vous ne pouvez pas vous soustraire à la contre-visite médicale, sauf si vous pouvez justifier d’un motif légitime (examen ou rendez-vous médical au moment de la contre-visite, par exemple).

Il a également été jugé que le refus de contre-visite était justifié dans les cas suivants :

• la pratique d'un examen clinique douloureux, dès lors que le salarié propose au médecin contrôleur de consulter son dossier médical et ses comptes rendus opératoires ;
• le salarié bénéficie à la date de la contre-visite d'un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail ;
• le médecin contrôleur ne justifie ni de sa qualité de docteur en médecine ni de celle de mandataire de l'employeur.

Suites de la contre-visite médicale

A l’issue de sa mission, le médecin contrôleur doit informer votre employeur :

• du caractère justifié ou injustifié de votre arrêt de travail ;
• ou de l’impossibilité de procéder à votre contrôle pour un motif qui vous est imputable (par exemple : votre absence lors de la visite à votre domicile ou refus de vous présenter à la convocation).

Si le médecin contrôleur n’a pas pu procéder à la contre-visite ou qu’il conclut à l’absence de justification de votre arrêt de travail, il doit également transmettre son rapport, dans un délai maximal de 48 heures, au service du contrôle médical de la CPAM. Ce dernier peut alors soit demander à la caisse de suspendre vos indemnités journalières, soit procéder à un nouvel examen de votre situation. Ce nouvel examen est de droit si le rapport a fait état de l'impossibilité de procéder à votre examen.

De son côté, votre employeur doit immédiatement vous transmettre cette information.

Votre employeur peut interrompre le versement des indemnités complémentaires aux indemnités versées par la CPAM et donc cesser votre maintien de salaire, si le médecin :

• conclut à l’absence de justification de votre arrêt de travail ;
• constate l’impossibilité de procéder à votre examen.

Notez que :

• le complément de salaire peut être supprimé dès ce constat, mais n’a pas d’effet rétroactif. La perte de l’indemnité complémentaire ne peut donc pas remonter à une date antérieure, quelles que soient les conclusions du médecin contrôleur ;
• le médecin contrôleur qui estimerait que votre arrêt de travail n’est pas médicalement justifié ne vous oblige pas à reprendre le travail (vous pouvez décider de vous en tenir aux prescriptions de votre médecin traitant et vous restez donc en droit d’observer le repos jusqu’au terme de votre arrêt de travail. Vous ne commettez pas de faute mais vous serez privé du maintien de salaire à compter de la contre-visite).

La suppression du versement du complément de rémunération est donc la seule sanction pouvant être prise par votre employeur après une contre-visite dont la conclusion est la reprise effective du travail ou après un refus de votre part de vous soumettre à la contre-visite.

Sachez que vous pouvez demander en justice la désignation par voie de référé (procédure d’urgence) d’un médecin expert chargé d’arbitrer entre les avis divergents de votre médecin traitant et du médecin ayant effectué la contre-visite. Les conclusions du médecin expert s’imposent et, s’il confirme l’arrêt de travail, le complément de salaire doit reprendre.

En cas de prolongation de votre arrêt de travail, vous retrouvez vos droits à indemnisation. L'avis du médecin contrôleur ne peut pas disposer pour l'avenir (son contrôle ne porte que sur l'arrêt de travail en cours). Dans ce cas, l’employeur qui a supprimé le complément sur une contre-visite lors du premier (ou précédent) arrêt doit le verser à nouveau, sauf éventuellement à faire réaliser une nouvelle contre-visite. Mais attention, là encore votre employeur ne doit pas abuser de cette faculté en en programmant une à plusieurs reprises, dans le cas où vous auriez plusieurs arrêts de travail successifs. En fonction de votre état de santé, cette pratique pourrait être assimilée à du harcèlement moral.

Attention enfin aux faux arrêts maladie, une proposition de loi pourrait permettre aux employeurs de prendre des sanctions bien plus lourdes à l’encontre des salariés fraudeurs.