Travailler pour une autre entreprise pendant votre arrêt maladie ? Possible, sous certaines conditions, pour la Cour de cassation. Travailler pour votre entreprise pendant votre arrêt maladie ? Impossible selon cette même instance judiciaire, qui va même plus loin dans un arrêt en date du 19 novembre 2025. En effet, elle considère que le salarié n’a pas besoin d’apporter la preuve d’un quelconque préjudice, issu du fait d’avoir travaillé à la demande de son employeur, pendant son arrêt maladie.
Avant d’aller plus loin, un petit rappel des règles régissant un arrêt maladie s’impose. En premier lieu, très simplement, est-il possible de faire travailler un salarié durant un arrêt de travail ? «Le contrat est suspendu pendant un arrêt maladie. Par conséquent, il n’y a plus aucun travail fourni de la part du salarié arrêté, explique Anne Leleu-Eté, avocate spécialisée en droit du travail. Il n’y a aucune exception», poursuit-elle.
Mais, quand est-il considéré qu’un salarié travaille durant son arrêt maladie ? «Techniquement, à partir du moment où vous êtes à la disposition de votre employeur, c’est du travail, indique l’experte. Par exemple, un appel en visio pour préparer le retour du salarié en arrêt peut être considéré comme fautif même si cela reste relativement rare, abonde Anne Leleu-Eté. Mais si c’est un simple coup de fil ou l’envoi d’un numéro, dans le cadre de la transmission d’information nécessaire à l’activité de l’entreprise en son absence, comme l’écrit la Cour de cassation, alors ce n’est pas considéré comme du travail», relativise-t-elle.
Une réparation automatique en cas de travail pendant l’arrêt maladie
Ne pas travailler durant son arrêt de travail répond à l’obligation de sécurité qui incombe à l’employeur à l’égard de ses salariés. Ce manquement à cette obligation n’était néanmoins pas suffisant pour que le salarié obtienne réparation, une preuve d’un préjudice ou d’un dommage étant nécessaire… jusqu’à la décision rendue par la Cour de cassation. En l’espèce, le salarié avait été contacté par SMS et mails par ses supérieurs hiérarchiques et relancé en cas de non-réponse à leurs sollicitations, le tout hors du cadre de la simple transmission d’information nécessaire à l'activité de l’entreprise.
Suffisant pour la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire : «Elle considère que le simple manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ouvre droit à une réparation automatique, informe l’experte. Autrement dit, plus besoin pour le salarié victime d’apporter la preuve d’un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts : le faire travailler alors qu’il est arrêté y ouvre droit. Pour quel montant ? «C’est une somme que fixe de manière souveraine le juge, explique Anne Leleu-Eté. Elle varie selon les faits. Ce n’est pas la même chose d’avoir fait travailler le salarié 15 jours d’affilée ou seulement un jour», conclut-elle.
