Le gouvernement obtiendra-t-il, cette fois, le feu vert du Conseil constitutionnel ? Ce n’est pas certain. Définitivement adopté par le Parlement lundi 5 décembre après un ultime 49-3 d’Elisabeth Borne, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS) limite les prescriptions d’arrêts de travail en téléconsultation. Et ce, alors même que le gouvernement a été censuré, l’année dernière, sur une mesure similaire dans le précédent budget de la Sécu.
En l’état, le PLFSS pour 2024 prévoit que «lors d’un acte de télémédecine, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours». Si l’arrêt de travail a été prescrit par votre médecin traitant ou une sage-femme référente, même à distance, il peut être supérieur à trois jours. Autre exception, si le patient peut justifier son impossibilité de consulter un médecin en présentiel, il pourra quand même solliciter, en téléconsultation, une prolongation de son arrêt au-delà de trois jours.
Changement de tactique
Le gouvernement change subtilement de méthode. Dans le précédent budget de la Sécu pour 2023, une mesure visait à ce que l’Assurance maladie ne verse plus d’indemnités journalières (IJ) au titre d’un arrêt de travail prescrit lors d’une téléconsultation par un autre professionnel de santé que le médecin traitant ou qu’un médecin vu au cours des 12 derniers mois. Cette fois, le gouvernement interdit la prescription médicale d’un arrêt de travail de plus de trois jours lors d’une téléconsultation. Il vise en fait à réaliser des économies à la Sécu en ne versant pas d’indemnités pour les journées non travaillées au-delà du délai de carence qui correspond généralement aux trois premiers jours de l’arrêt maladie.
«Forte prévisibilité de censure»
La censure est-elle alors évitable ? Pas sûr selon Philippe Blacher, professeur agrégé de droit public et directeur du centre de droit constitutionnel de Lyon qui se dit «dubitatif» à la lecture des cas d’exceptions mentionnés dans le PLFSS pour 2024. «Il me semble que le Conseil constitutionnel pourrait estimer se trouver en présence d'un cas d'incompétence négatif : le législateur n'a pas défini de manière suffisamment précise la disposition législative», soulève-t-il. Le projet de loi ne donne en effet pas d’indication sur les justificatifs valables pour bénéficier d’un arrêt de travail de plus de trois jours prescrit en téléconsultation par un médecin qui n’est pas le médecin traitant du patient.
Il existe donc, encore une fois, une «forte prévisibilité de censure» selon Philippe Blacher. Pour rappel, l’année dernière, dans la décision publiée le 22 décembre 2022, les Sages de la rue Montpensier avaient considéré que «les dispositions contestées peuvent avoir pour effet de priver l'assuré social ayant eu recours à la téléconsultation du versement des indemnités journalières alors même qu'un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail». Ils ont ainsi donné leur feu rouge à cette disposition de la LFSS pour 2023 au motif que «la seule circonstance que cette incapacité a été constatée à l'occasion d'une téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant de l'assuré ou qu'un médecin l'ayant reçu en consultation depuis moins d'un an ne permet pas d'établir que l'arrêt de travail aurait été indûment prescrit».
Qui plus est, la mesure prévue dans le nouveau PLFSS risque d’aggraver les inégalités d’accès aux soins alors que 87% de l’Hexagone est déjà touché par la désertification médicale. Plus de six millions de Français, en effet, n’ont pas de médecin traitant.
- Accès à tous les articles réservés aux abonnés
- Le magazine en version numérique
- Sans engagement
