Le cas
Licencié pour insuffisance professionnelle, un cadre d’une entreprise spécialisée dans le déstockage de marchandises conteste cette décision devant les tribunaux, en sollicitant notamment la nullité de sa convention de travail en «forfait jours», pour obtenir un rappel d’heures supplémentaires. Tour à tour, la cour d’appel et la Cour de cassation lui donnent raison (1).
La réponse de l’avocat
Créé il y a près de vingt-cinq ans, le régime du forfait jours permet aux employeurs de ne pas contrôler les heures travaillées par les salariés disposant d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Cependant, bien des dispositifs signés il y a longtemps reposent sur des accords collectifs dépourvus de clauses assurant le respect des durées maximales de travail et des temps de repos. D’ailleurs, la Cour de cassation a procédé à des annulations de forfaits en cascade ces dernières années.
Pour limiter les problèmes, une loi adoptée en 2016 a prévu qu’une convention individuelle de forfait jours resterait valable même si l’accord collectif sur lequel elle repose ne respecte pas toutes les règles. Mais à trois conditions : l’employeur doit organiser une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, s’assurer que celle-ci est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, et établir un document de contrôle faisant apparaître avec précision les périodes travaillées.
Toutefois, les tribunaux protecteurs restent sourcilleux sur chacun des critères évoqués. Voyez notre affaire : l’employeur avait bien produit un suivi mensuel d’activité avec des données validées par le salarié. Mais, en étudiant les différentes pièces versées au dossier, les juges ont repéré des incohérences avec la réalité. Conséquence : le document de suivi n’est pas valide. La convention est annulée, l’employeur n’ayant pu s’assurer de la compatibilité entre la charge de travail du salarié et le respect des temps de repos.
(1) Cass. soc., 10.01.2024, n°22-15.782.
Par Ludovic Genty, avocat associé du cabinet Fromont Briens
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