Leur décision était attendue avant le 31 décembre. Elle est finalement intervenue ce mardi. Les Sages ont validé la majorité des articles du budget de la Sécurité sociale pour 2026, indique BFMTV. Le Conseil constitutionnel avait été saisi par une soixantaine de députés La France insoumise (LFI) ainsi que trois autres élus qui dénonçaient une dizaine d’articles sur les 114 que comportait le projet de financement de la Sécurité sociale. Parmi les mesures contestées, les auteurs s’en prenaient une à atteinte à la protection du droit à la santé.
Parmi leurs griefs : l'objectif des dépenses d'assurance maladie (Ondam) et sa hausse prévue de 3%. Il s’établit à 274,4 milliards d'euros avec un sous-objectif dédié aux établissements de santé à 112,8 milliards d'euros, en progression de 3%, «alors que l'évolution naturelle des besoins à l'hôpital implique une hausse comprise entre 4% et 4,5% selon la Fédération hospitalière de France», mettait en avant la France insoumise.
Les Sages valident la limitation de la durée des arrêts de travail
Pas de quoi faire changer d’avis les Sages de la rue Montpensier. «Ces objectifs ont été déterminés en tenant compte, notamment, des effets de l'inflation ainsi que de la hausse des dépenses de santé et des charges des établissements de santé», précisent-ils. Dans le même temps, les Sages ont validé la procédure d'adoption de la mise en place d'un nouveau «parcours d'accompagnement» à visée préventive pour les patients à risque d'affection longue durée (ALD).
Les députés LFI dénonçaient la limitation des arrêts de travail primo-prescrits à 30 jours (et à 60 jours en cas de renouvellement). Dans l’article prévu par le PLFSS, les versements des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont également limités. Mais le Conseil constitutionnel n’a pas suivi la saisine des députés LFI. Les Sages ont toutefois censuré une mesure visant à clarifier la définition de l'incapacité de travail.
Une dizaine d’articles retoqués
Selon le texte prévu par le PLFSS, un assuré pourrait bénéficier d'une indemnisation s'il est incapable d'exercer «une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque». Mais selon le Conseil, ce texte peut priver un assuré d’indemnisation s'il était capable d'exercer une quelconque activité autre que sa profession d'origine «sans que puissent être prises en compte, notamment, sa situation personnelle et la réalité d'une alternative professionnelle». Neuf autres dispositions, n’ayant pas leur place dans le projet de financement de la Sécurité sociale, ont également été censurées.
