Après des heures de débats, le statut du bailleur privé a été adopté par l’Assemblée nationale, jeudi 15 janvier. Dans une version renforcée par rapport à la proposition initiale, à 84 voix pour et 22 contre, elle prévoit un taux d'amortissement fiscal de 4 % par an sur la valeur du bien pour les logements acquis neufs, et de 3,5 % pour les logements anciens, sous condition de réaliser des travaux à hauteur de 20 % de la valeur du bien, explique BFM TV.
Mais ce texte doit désormais être confirmé lors du vote final sur le budget. Cependant, tout ne sera pas si simple. En effet, au cours des débats, le député rapporteur du budget à l'Assemblée, Philippe Juvin, a affirmé que l'amendement «encourt un risque constitutionnel du fait de sa date d'application, placée de façon rétroactive au 1er janvier 2026». «Il y a un vrai risque de censure. À ce titre, je me vois contraint de donner un avis défavorable», énonce-t-il. La ministre des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a ainsi déploré l’adoption de ce texte : «Vous venez de créer un statut du bailleur privé qui n'est pas applicable, c'est dommage».
Les amendements défendus par Amélie de Montchalin n’ont pas été discutés
La ministre a défendu deux amendements et proposait une version coûtant 2 à 3 milliards d'euros, contre environ 5 milliards d'euros dans la version finalement retenue. Ils proposaient notamment de réduire le montant maximal d'amortissement à 8 000 euros dans la plupart des cas et aussi d'allonger l'obligation de location à 12 ans, mais ils n’ont pas été discutés.
Michaël Cosson, député MoDem qui a déposé l’amendement à l’origine de la dernière version du texte, tire la sonnette d’alarme : «En 2025, nous sommes tombés à 15 000 logements produits pour de l'investissement locatif, soit une chute de 80 % par rapport à la période pré-Covid», affirme-t-il, et ajoute : «Ce sont donc 15 milliards d'euros de recettes qui ne tombent plus dans les caisses de l’Etat».
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