Attestation France Travail (ex-Pôle emploi) : principe, contenu et sanctions

L’attestation employeur destinée à France Travail (ex-Pôle emploi), c’est quoi ?

Une attestation pour avoir droit au chômage

L’attestation France Travail (ex-Pôle emploi) ou attestation employeur est une attestation remise par un employeur lors de la rupture du contrat de travail d’un salarié. L’attestation France Travail permet au salarié quittant l’entreprise de faire valoir ses droits aux allocations chômage.

C’est France Travail (ex-Pôle emploi) qui se charge ensuite de vérifier l’éligibilité du salarié aux allocations chômage et de calculer le montant journalier de l’aide au retour à l’emploi.

Pour toutes les fins de contrat de travail

Ce document est remis quelle que soit la nature de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle) et quelle que soit la nature du contrat de travail (contrat de travail à durée déterminée et contrat de travail à durée indéterminée).

Quand reçoit-on l’attestation France Travail (ex-Pôle emploi) ?

L’attestation France Travail doit être remise au salarié immédiatement à la fin de son contrat de travail, quelle que soit la nature de la rupture (démission, licenciement, fin de contrat à durée déterminée, rupture conventionnelle, etc.). Ce délai s’applique à tous les employeurs, qu’ils soient publics ou privés.

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Comment avoir une attestation France Travail (ex-Pôle emploi) ?

Remise de l’attestation via l’espace en ligne France Travail (ex-Pôle emploi)

L’employeur est tenu de transmettre l’attestation directement à France Travail par voie dématérialisée, via :

• un logiciel de paie certifié conforme aux obligations légales ;
• le service en ligne accessible sur net-entreprises.fr ou directement sur le portail dédié de France Travail.

Ce processus garantit que les données sont transmises de manière sécurisée et directement disponibles pour France Travail.

Transmission papier pour les petites entreprises

Pour les employeurs de moins de 11 salariés, la transmission par courrier reste possible, bien que la dématérialisation soit fortement encouragée. Les employeurs peuvent télécharger un modèle d’attestation sur le site de France Travail, le remplir manuellement et l’envoyer à l’organisme.

Un exemplaire de l’attestation employeur à remettre au salarié

En plus de transmettre l’attestation à France Travail, l’employeur doit remettre une copie de l’attestation directement au salarié pour qu’il fasse valoir ses droits à l’assurance chômage. Cette remise doit être effectuée au plus tard à la date de fin du contrat de travail.

L’attestation remise au salarié peut être sous format papier ou numérique. Si l’attestation est numérique, l’employeur doit veiller à ce que le document soit facilement téléchargeable et lisible.

Que doit contenir l’attestation France Travail (ex-Pôle emploi) ?

Identité et qualification du salarié

L’attestation France Travail doit inclure les informations d’identité du salarié, à savoir son nom, son prénom et son numéro de Sécurité sociale. Elle mentionne également la qualification professionnelle du salarié, autrement dit, son poste ou sa fonction au sein de l’entreprise (par exemple : assistant commercial, technicien, directeur de projet, etc.).

Détails sur le contrat de travail

Le document doit fournir une vision claire de la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié. Cela inclut :

• les dates de début et de fin du contrat : elles précisent la période d’emploi et permettent de calculer la durée totale de travail, indispensable pour ouvrir des droits au chômage ;
• le type de contrat : qu’il s’agisse d’un CDI, d’un CDD ou d’une autre forme contractuelle, cette information est cruciale pour évaluer les droits aux indemnités chômage.

Motif de la rupture du contrat

L’attestation France Travail précise obligatoirement le motif de la rupture du contrat de travail. Ce point est essentiel, car il détermine si le salarié peut ou non prétendre aux allocations chômage. Les motifs possibles incluent :

• le licenciement (pour motif personnel ou économique) ;
• la fin de contrat à durée déterminée ;
• la rupture conventionnelle : accord amiable entre l’employeur et le salarié ;
• la démission : En principe, une démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage, sauf dans certains cas (motifs légitimes comme un déménagement pour suivre un conjoint) ;
• la résiliation judiciaire ou prise d’acte : cas de rupture prononcée par un tribunal.

Montant des rémunérations versées

L’attestation doit inclure un récapitulatif des rémunérations perçues par le salarié sur une période de référence :

• Pour les salariés de moins de 53 ans, cette période couvre les 24 derniers mois.
• Pour les salariés de 53 ans et plus, elle s’étend sur 36 mois.

Le détail des rémunérations inclut les salaires bruts mensuels, les primes (prime de rendement, d’ancienneté, etc.), ainsi que les indemnités compensatrices versées au moment de la rupture, comme celles pour congés payés non pris ou pour préavis non effectué.

Heures travaillées et temps de travail

Le nombre total d’heures travaillées sur la période de référence est également précisé. Pour les salariés à temps partiel, cette donnée est particulièrement importante, car elle influence le calcul des droits au chômage. En plus du total des heures, l’attestation peut mentionner le volume horaire hebdomadaire ou mensuel, selon le contrat de travail.

Indemnités de rupture

Les indemnités versées lors de la rupture du contrat figurent dans l’attestation. Elles peuvent inclure :

• les indemnités de licenciement (légales ou conventionnelles) ;
• les indemnités de rupture conventionnelle ;
• les indemnités compensatrices de congés payés ou de préavis.

Ces montants doivent être détaillés pour garantir la transparence et permettre à France Travail d’intégrer ces éléments dans le calcul des allocations chômage.

Autres documents à remettre en fin de contrat

En plus de l’attestation France Travail, l’employeur doit remettre d’autres documents au salarié :

• Le solde de tout compte, qui détaille l’intégralité des sommes versées lors de la rupture (salaire du dernier mois, indemnités, primes, etc.).
• Le certificat de travail attestant de la durée et de la nature du contrat de travail. Il permet au salarié de justifier de son expérience auprès d’un nouvel employeur.
• Le bulletin de paie final, qui détaille les éléments de rémunération pour le dernier mois travaillé, incluant les éventuelles indemnités.

Quel document peut remplacer une attestation France Travail (ex-Pôle emploi) ?

Attestation sur l’honneur

En cas d’absence de l’attestation France Travail, le salarié peut rédiger une attestation sur l’honneur indiquant les informations essentielles concernant son contrat de travail et sa rupture : coordonnées, motifs de rupture, rémunérations… Cette attestation doit être aussi précise que possible et accompagnée des autres justificatifs à disposition.

Certificat de travail

Le certificat de travail, remis par l’employeur à la fin du contrat, peut parfois aider à justifier la durée d’emploi et le poste occupé. Cependant, ce document ne contient pas les informations sur les rémunérations perçues, nécessaires pour calculer les droits au chômage.

Derniers bulletins de salaire

Les fiches de paie des derniers mois ou des deux dernières années peuvent être utilisées pour compléter un dossier auprès de France Travail. Ils permettent de reconstituer les montants perçus, essentiels pour le calcul des allocations chômage.

Solde de tout compte

Le solde de tout compte, remis au salarié à la fin du contrat, récapitule les sommes versées par l’employeur (indemnités, primes, dernier salaire). Bien qu’il ne remplace pas entièrement l’attestation France Travail, il constitue une preuve complémentaire en cas de litige.

Démarche auprès de l’inspection du travail

Si l’employeur refuse de fournir l’attestation France Travail, le salarié peut saisir l’inspection du travail. Cette dernière peut intervenir pour rappeler à l’employeur ses obligations légales. Une lettre recommandée avec accusé de réception est souvent suffisante pour inciter l’employeur à régulariser la situation.

Prévenir France Travail

Dans certains cas, France Travail peut contacter directement l’employeur pour obtenir les informations nécessaires. Si le salarié ne parvient pas à récupérer l’attestation, il doit informer France Travail de la situation et fournir les documents disponibles (certificat de travail, bulletins de salaire, etc.).

Comment télécharger une attestation France Travail (ex-Pôle emploi) vierge ?

Accéder au modèle d’attestation France Travail (ex-Pôle emploi)

Un modèle vierge de l’attestation France Travail (anciennement attestation Pôle emploi) est utile pour les employeurs souhaitant remplir ce document manuellement. Le modèle officiel est disponible sur le site services publics ou sur les plateformes professionnelles :

• Service-Public.fr : le portail officiel des démarches administratives propose un lien pour télécharger un modèle vierge de l’attestation.
• Net-Entreprises.fr : les employeurs enregistrés sur cette plateforme peuvent accéder aux modèles et remplir l’attestation en ligne.

Remarque importante

Le modèle d’attestation France Travail est un document réglementé. Il est essentiel de le compléter avec exactitude, car il sert à déterminer les droits aux allocations chômage. En cas de doute sur son remplissage, l’employeur peut consulter un expert-comptable ou contacter les services de France Travail pour plus d’informations sur vos obligations.

Que faire si l’attestation France Travail n’est pas remise ?

Demande d’attestation d’employeur France Travail (ex-Pôle emploi) à l’employeur

Si l’employeur n’a pas remis l’attestation ou ne l’a pas transmise à France Travail, le salarié doit en faire la demande directement auprès de son employeur. Cette démarche peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser la demande.

Sanctions en cas de non-remise de l’attestation par l’employeur

L’employeur a l’obligation de remettre l’attestation France Travail (ex-Pôle emploi) au salarié dont le contrat de travail est rompu, même si le salarié est démissionnaire et que, par conséquent, il n’a pas droit au chômage. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il encourt une amende de 1.500 euros.

Quels sont les recours en cas de litige concernant l’attestation France Travail (ex-Pôle emploi) ?

Saisine du Conseil de prud’hommes en référé conservatoire

Le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir l’attestation France Travail si l’employeur tarde à la fournir ou refuse de la transmettre. Cette saisine est effectuée en référé conservatoire, une procédure rapide qui vise à préserver les droits du salarié.

Le salarié peut choisir de saisir l’une des juridictions suivantes :

• Le Conseil de prud’hommes du lieu de travail (où le salarié exerçait son activité).
• Le Conseil de prud’hommes du lieu de signature du contrat de travail.
• Le Conseil de prud’hommes du siège social de l’entreprise.
• Le Conseil de prud’hommes du domicile du salarié, si ce dernier travaille à domicile.

Dépôt de la requête

Pour saisir le Conseil de prud’hommes, le salarié doit envoyer une requête au greffe par courrier. Cette démarche est simple et gratuite. Le formulaire officiel Cerfa n° 15586*09 peut être utilisé pour structurer la demande. La requête doit contenir :

• les coordonnées du salarié (demandeur) ;
• les coordonnées de l’employeur (défendeur) ;
• l’objet de la demande, à savoir la remise de l’attestation France Travail ;
• un exposé des motifs expliquant pourquoi l’attestation n’a pas été remise ;
• les sommes réclamées, le cas échéant.

Délai de traitement et décision des juges

Une fois la requête reçue, les juges du Conseil de prud’hommes doivent convoquer l’employeur et le salarié dans un délai de 72 heures. Lors de l’audience, les juges peuvent :

• ordonner à l’employeur de remettre l’attestation au salarié sous peine d’une astreinte financière (montant par jour de retard) ;
• condamner l’employeur à payer des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi par le salarié.

Alternative : intervention de l’inspection du travail

Avant d’engager une action en justice, le salarié peut solliciter l’aide de l’inspection du travail. Cet organisme peut intervenir pour rappeler à l’employeur ses obligations légales et inciter à la régularisation de la situation. Cette démarche peut parfois suffire à obtenir l’attestation sans passer par une procédure judiciaire.

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