C’est quoi un contrat de travail en CDI en France ?
CDI : définition
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat de travail par lequel un employeur embauche un salarié sans limitation de durée.
Le CDI n’a pas de date de fin prédéterminée. Il prend fin lorsque l’une des parties (employeur ou salarié) décide de le rompre.
Le principal contrat de travail en France
Il s’agit de la forme normale et générale du contrat de travail.
À ce titre, c’est cette forme de contrat de travail qui doit être conclu si l’employeur ne peut pas justifier du recours à un autre contrat tel qu’un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat d’intérim, par exemple.
Un contrat signé pas toujours obligatoire
Le CDI peut être à temps plein ou à temps partiel.
- S’il est à temps plein, un contrat écrit n’est pas obligatoire.
- En revanche, s’il est à temps partiel il doit faire l’objet d’un écrit.
S’il doit être établi par écrit, le contrat de travail à durée indéterminée doit être rédigé en Français.
Quelles sont les différentes formes de CDI ?
CDI intérimaire
Le CDI intérimaire combine les avantages du CDI avec la flexibilité de l’intérim.
Le salarié est embauché par une agence de travail temporaire avec un contrat à durée indéterminée, mais il effectue des missions temporaires pour différentes entreprises.
Entre deux missions, le salarié est en "intermission", une période durant laquelle il reste salarié de l’agence et perçoit une rémunération minimale garantie.
CDI intermittent
Le CDI intermittent est destiné aux salariés dont l’activité est par nature discontinue, notamment dans les secteurs du spectacle, de l’audiovisuel ou des métiers saisonniers.
CDI de chantier
Le CDI de chantier est utilisé dans le secteur du BTP (bâtiment et travaux publics), mais aussi dans d’autres secteurs où le travail est lié à un projet spécifique.
Le CDI de chantier est conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opération précise. Il prend fin une fois que le chantier est terminé.
CDI de mission
Le CDI de mission est utilisé pour des missions spécifiques, souvent dans des secteurs comme l’ingénierie ou le conseil. Il est conclu pour la durée d’une mission spécifique.
Il est souvent utilisé dans des secteurs où les missions peuvent être longues, mais où il est difficile de prédire un besoin permanent.
Quels sont les droits des salariés en CDI ?
Protection des salariés
Les salariés en CDI bénéficient d’une protection accrue, notamment en cas de licenciement. L’employeur doit justifier le licenciement par un motif réel et sérieux, et des procédures doivent être suivies.
Période d’essai
Le CDI peut prévoir une période d’essai, au cours de laquelle les deux parties peuvent rompre le contrat plus facilement.
Salaire
Comme tout contrat de travail, le CDI précise la rémunération du salarié, qui ne peut pas être inférieure au Smic ou à celui prévu par la convention collective.
Les heures travaillées au-delà de la durée légale du travail (35 heures) doivent être majorées et rémunérées en tant qu’heures supplémentaires.
Le salarié peut aussi bénéficier de primes (ancienneté, performance, treizième mois) et d’autres avantages (tickets-restaurant, chèques vacances…).
Préavis d’un CDI
En cas de licenciement, l’employeur doit respecter un préavis, dont la durée dépend de l’ancienneté du salarié et des dispositions de la convention collective.
Quelle est la différence entre un CDD et CDI ?
Durée du contrat
La différence entre un Contrat à Durée Déterminée (CDD) et un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) réside principalement dans la durée du contrat.
- Le CDD est conclu pour une période fixe, avec une date de début et une date de fin.
- Il est souvent utilisé pour des missions temporaires ou des remplacements, avec une durée maximale de 18 mois, qui peut parfois être prolongée.
Rupture du contrat
Le CDD ne peut être rompu avant son terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou si le salarié trouve un CDI. Le CDI peut être rompu à tout moment, soit par le salarié, soit par l’employeur.
Sécurité de l’emploi
Le CDD offre une sécurité d’emploi limitée dans le temps, correspondant à la durée du contrat. Le salarié sait que son emploi prendra fin à une date déterminée, sauf renouvellement ou transformation en CDI.
Que doit contenir un contrat de travail à durée indéterminée ?
Il appartient à l’employeur et au salarié de fixer les clauses du contrat de travail.
Des clauses libres
Le contenu d’un CDI est libre, et chacune des parties peut négocier avec l’autre des clauses particulières telles qu’une clause de non-concurrence, de mobilité ou encore une clause de confidentialité.
Exemples de clauses basiques
D’une manière générale, un CDI contient :
- l’identité et l’adresse de l’employeur et du salarié ;
- le lieu et la durée du travail ;
- la durée de la période d’essai ;
- le poste et la qualification du salarié ;
- la rémunération ;
- les congés payés ;
- le délai de préavis en cas de rupture du contrat de travail.
Clauses interdites dans un CDI
En revanche, certaines clauses sont interdites dans un contrat de travail à durée indéterminée et notamment :
- les clauses discriminatoires ;
- les clauses de célibat ;
- les clauses prévoyant une rémunération inférieure au Smic.
Quelle est la durée d’un contrat de travail à durée indéterminée ?
Le CDI est un contrat sans limitation de durée. Toutefois, il peut être rompu ou suspendu.
Motifs de suspension d’un CDI
Un CDI peut être suspendu :
- en cas de maladie ;
- en as d’accident du travail ;
- en cas de congé de maternité, de congé paternité, d’adoption ;
- en cas de congé sabbatique
- en cas d’exercice du droit de grève ;
- en cas de mise à pied ou de fermeture temporaire de l’entreprise.
Motifs de rupture d’un CDI
De même, un CDI peut être rompu dans les cas suivants :
- Sans justification au cours de la période d’essai.
- Dans le respect de la loi dans le cadre d’un licenciement, d’une démission ou encore d’une rupture conventionnelle (licenciement à l'amiable).
L’employeur peut-il modifier un contrat de travail à durée indéterminée ?
Modifications nécessitant l’accord du salarié
L’employeur peut modifier le contrat de travail d’un salarié dès lors que ce changement ne concerne pas un élément essentiel, mais un simple changement des conditions de travail.
Ainsi, la rémunération du salarié étant un élément essentiel du contrat de travail, toute modification la concernant nécessite un accord entre les parties.
Modifications ne nécessitant pas l’accord du salarié
L’octroi de nouvelles tâches correspondant à la qualification du salarié est un simple changement des conditions de travail et ne nécessite pas l’accord du salarié.
Une nouvelle répartition ou un réaménagement des horaires du salarié constitue un simple changement des conditions de travail qui peut être imposé au salarié.
Comment démissionner d’un CDI ?
Le CDI peut prendre fin à l’initiative du salarié, sans justification en cas de démission.
Prévenir son employeur
Il est recommandé d’informer son employeur par écrit, via une lettre de démission remise en main propre contre signature ou envoyée en recommandé avec accusé de réception
La lettre de démission doit mentionner l’intention claire et non équivoque de quitter son poste.
Respecter le préavis
Le salarié démissionnaire doit respecter un préavis fixé dans le cadre du dispositif collectif et qui peut varier en fonction de l’ancienneté et du poste (entre un et trois mois).
Il est possible de négocier avec l’employeur une réduction ou une suppression du préavis.
Récupérer les documents de fin de contrat
À la fin du préavis, l’employeur doit remettre au salarié :
- un certificat de travail, mentionnant notamment la durée de l’emploi et la nature de ses fonctions ;
- une attestation France Travail, pour s’inscrire comme demandeur d’emploi ;
- un reçu pour solde de tout compte, qui détaille les sommes dues au salarié.
Comment quitter ou rompre un CDI ?
Licenciement
Le licenciement est une rupture du CDI décidée par l’employeur. Il peut être fondé sur :
- des motifs personnels (faute grave, insuffisance professionnelle, etc.) ;
- des motifs économiques (difficultés économiques, réorganisation de l’entreprise, etc.) rendant impossible la poursuite du CDI.
Le recours à ce type de procédure doit se baser sur des causes réelles, respecter des démarches spécifiques et donner lieu à des indemnités.
Rupture conventionnelle
Un CDI peu prendre fin d’un commun accord dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle est une procédure par laquelle l’employeur et le salarié mettent fin au CDI d’un commun accord. C’est une solution amiable qui nécessite l’accord des deux parties.
Autres motifs de fin de CDI
Le CDI peut prendre fin à l’initiative du salarié, à l’initiative de l’employeur ou encore d’un commun accord :
- Décision unilatérale de l’employeur : au cours de la période d’essai, en cas de mise à la retraite d’office ou en cas de force majeure en dehors de la période d’essai.
- À l’initiative du salarié : au cours de la période d’essai, en cas de départ à la retraite, en cas de résiliation judiciaire ou d’une prise d’acte en dehors de la période d’essai.
À noter qu’est considéré comme force majeure tout événement extérieur irrésistible qui a pour conséquence de rendre impossible la continuité du contrat.
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