Qu’est-ce qu’un abandon de poste ?
Une absence injustifiée et répétée
L’abandon de poste se caractérise soit :
- par des absences injustifiées ou répétées au cours des heures de travail du salarié ;
- par une sortie du salarié non autorisée par l’employeur.
Un abandon de poste possible par tous les salariés
L’abandon de poste peut être commis par tout salarié :
- en CDI ou en CDD ;
- dans le secteur privé ou dans la fonction publique ;
- par des apprentis, des agents publics ou encore des militaires.
Deux jours de délai minimum
Le simple fait pour un salarié de quitter brusquement son poste sans en justifier les raisons ou en demander l’accord à l’employeur n’est pas suffisant pour caractériser un abandon de poste.
Un salarié dispose d’un délai de 48 heures pour avertir son employeur en cas d’arrêt maladie. L’employeur doit donc patienter au minimum deux jours pour vérifier que le salarié n’est pas en arrêt maladie et que l’abandon de poste peut être justifié.
Quels sont les cas où l’abandon de poste n’est pas justifié ?
Situations spécifiques
Un abandon de poste n’est pas justifié si le salarié a quitté son poste sans autorisation en raison :
- d’une consultation d’un médecin, justifiée par son état de santé ;
- le décès d’un proche ;
- l’exercice par le salarié de son droit de retrait.
Ne pas confondre avec une absence injustifiée
L’abandon de poste ne doit pas être confondu avec l’absence injustifiée.
Il peut résulter d’une absence injustifiée, mais cette dernière ne peut pas constituer un abandon de poste. Notamment si le salarié reprend son poste après cette absence.
Une procédure disciplinaire possible
L’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la connaissance de l’absence pour engager une procédure disciplinaire.
Dans l’hypothèse où l’abandon de poste entraîne d’importantes répercussions sur l’entreprise, l’employeur peut engager un contentieux à son encontre. Pour cela, elle doit apporter la preuve de l’existence de préjudices générés par l’abandon.
Quelle est la nouvelle loi sur l’abandon de poste ?
La loi marché du travail (loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022) a instauré une présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur après publication du décret n° 2023-275 du 17 avril 2023.
Abandon de poste et présomption de démission
La nouveauté majeure de cette loi est l’introduction de la présomption de démission en cas d’abandon de poste. Cela signifie que si un salarié abandonne son poste sans justification valable, il sera présumé démissionnaire.
Cette présomption a pour conséquence de priver le salarié des indemnités de licenciement et, surtout, du droit aux allocations chômage.
Procédure de mise en demeure
Avant de considérer le salarié comme démissionnaire, quelques démarches sont nécessaires :
- L’employeur doit adresser au salarié une mise en demeure (par courrier ou en main propre contre décharge), lui demandant de justifier son absence ou de reprendre son poste dans un délai de 15 jours calendaires.
- Si le salarié ne répond pas ou ne reprend pas son poste dans ce délai, il est alors considéré comme ayant démissionné.
Quel est le risque d’un abandon de poste ?
La suspension du contrat de travail et donc la perte de salaire étaient jusqu’alors les deux principaux risques de l’abandon de poste.
Depuis le décret du 17 avril 2023, l’abandon de poste peut aussi faire perdre les droits au chômage.
Suspension du contrat de travail
En cas d’abandon de poste constaté, le contrat de travail du salarié est suspendu.
Par ailleurs, le salarié déserteur ne peut pas travailler au sein d’une autre entreprise au cours de la procédure.
Suspension du salaire
Il ne perçoit aucun salaire jusqu’à la fin de la procédure de licenciement ou de présomption de démission éventuellement mise en route.
Perte des droits au chômage
Depuis le décret du 17 avril 2023, l’abandon de poste peut entraîner la perte des droits au chômage puisque le salarié est présumé démissionnaire.
Contrairement à un licenciement pour faute grave, la démission ne donne pas droit aux allocations chômage.
Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment pour les abandons de poste justifiés par des motifs légitimes (raisons médicales ou de sécurité).
Comment faire un abandon de poste ?
En l’absence d’un salarié, l’employeur doit respecter quelques étapes pour pouvoir entamer une procédure de rupture du contrat.
Constat de l’abandon de poste
Lorsqu’un salarié cesse de se présenter à son poste de travail sans fournir de justification ni prévenir l’entreprise, il est important de consigner cette absence dans les dossiers de l’entreprise.
Le manager ou le responsable des ressources humaines doit noter les dates d’absence et les tentatives éventuelles de contact avec le salarié.
Envoi de la lettre de mise en demeure
Après 48 heures sans nouvelles du salarié, l’employeur peut adresser une lettre de mise en demeure pour demander au salarié de justifier au plus vite son absence et de reprendre immédiatement son emploi.
Dans sa mise en demeure, il est recommandé à l’employeur de préciser que si le salarié ne reprend pas son poste à la date fixée, il est redevable d’un préavis.
Attente de la réponse
Après l’envoi de la mise en demeure, l’employeur doit attendre la réponse du salarié dans le délai imparti.
- Si le salarié justifie son absence par un motif valable (maladie, accident, etc.), la situation est régularisée.
- Si le salarié ne répond pas ou ne justifie pas son absence dans le délai fixé, il est alors présumé démissionnaire.
Dans le second cas, cela signifie que le contrat de travail est considéré comme rompu de fait, sans que l’employeur ait besoin de passer par une procédure de licenciement classique.
Formalisation de la démission
L’employeur peut ensuite formaliser cette présomption de démission par un courrier informant le salarié de la fin de son contrat de travail en raison de son abandon de poste.
Abandon de poste : quelles conséquences sur les droits au chômage ?
En cas de présomption de démission
Si l’employeur enclenche la procédure de présomption de démission en cas d’abandon de poste, alors le salarié ne peut pas percevoir ses allocations de retour à l’emploi.
En effet, son statut de démissionnaire présumé le prive de ses droits au chômage, sauf s’il vient à prouver qu’il n’est pas démissionnaire devant les juges.
En cas de licenciement par l’employeur
Mais si l’employeur fait toujours le choix de prononcer un licenciement en cas d’abandon de poste, alors le salarié ne pourra s’inscrire auprès de France Travail qu’à la suite de sa notification.
Le licenciement pour abandon de poste prive le salarié d’indemnités lorsqu’il est prononcé pour faute grave. En revanche, le salarié conserve ses droits à l’allocation de retour à l’emploi (droits au chômage).
Comment contester la présomption de démission ?
Le salarié peut contester la présomption de démission en saisissant le conseil de prud’hommes. Sa demande doit être traitée dans un délai d’un mois.
Si le salarié conteste la présomption de démission devant le conseil de prud’hommes, l’employeur doit être prêt à justifier que toutes les étapes ont été respectées et que l’absence du salarié ne pouvait être excusée par des raisons légitimes.
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