Sommaire
- Que signifie droit à la déconnexion ?
- Quelles sont les obligations des employeurs français en matière de droit à la déconnexion depuis 2017 ?
- Comment un RH peut contribuer à mettre en œuvre ce droit à la déconnexion ?
- Comment s’articulent télétravail et droit à la déconnexion ?
- Quel droit à la déconnexion pour les cadres en forfait jours ?
- Le droit à la déconnexion est-il une obligation dans la fonction publique ?
Que signifie droit à la déconnexion ?
Définition
Le droit à la déconnexion désigne le droit d'un salarié à ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (emails, messageries, appels professionnels...) et à ne pas être sollicité par les mêmes canaux en dehors de ses horaires de travail. Ce droit s’inscrit dans une dynamique de prévention des risques psychosociaux au travail, afin de garantir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
Un droit entré dans le Code du travail en 2016
Le droit à la déconnexion est entré pour la première fois dans le Code du travail en 2016 dans le cadre de la loi travail du 8 août 2016, dite loi El Khomri, portant sur la négociation obligatoire sur la qualité de vie au travail (QVT). L'article L2242-17 du Code du travail prévoit quant à lui "les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale".
Quelles sont les obligations des employeurs français en matière de droit à la déconnexion depuis 2017 ?
Progressivement, de nouvelles obligations s’ajoutent à celles déjà existantes en matière de droit à la déconnexion. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017, sa mise en place doit être abordée dans le cadre de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Mise en place d'une charte pour les entreprises de plus de 50 salariés
Les entreprises de plus de 50 salariés doivent mettre en place un accord collectif pour fixer des règles en matière de droit à la déconnexion. En cas d’absence d’accord, l’employeur doit élaborer une charte après consultation du comité social et économique (CSE).
Limitation des sollicitations numériques
Les entreprises doivent limiter les sollicitations numériques professionnelles en dehors du temps de travail des salariés, qu’il s’agisse des courriers électroniques, des appels professionnels ou encore des messages.
Mise en place de dispositifs de régulation de l'usage des outils numériques
Des mesures doivent être mises en place pour permettre aux salariés de se déconnecter réellement de leurs outils numériques professionnels en dehors des heures normales de travail. Les signatures de mail internes de l'entreprise peuvent par exemple contenir une mention sur les dispenses de réponse en dehors des heures de travail.
Formation et sensibilisation des salariés
Les employeurs doivent sensibiliser les salariés, les responsables et les managers sur les dangers que représente une hyperconnexion. L'usage intensif des outils numériques peut engendrer du stress, des troubles du sommeil et mener au burn-out.
Comment un RH peut contribuer à mettre en œuvre ce droit à la déconnexion ?
Le responsable des ressources humaines joue un rôle crucial en matière de droit à la déconnexion. Il est en partie responsable de l’élaboration de l’accord ou de la charte relative à ce droit et peut prendre diverses mesures tendant à le faire respecter telles que :
- Déterminer les périodes de déconnexion (horaires détaillés, temps de référence...).
- Bloquer les communications par mails ou messages le week-end.
- Sensibiliser les responsables et les managers (atelier, formation...).
- Organiser des campagnes de communication sur le respect du temps de travail.
- Veiller à la bonne application de la charte et sanctionner son non-respect.
Comment s’articulent télétravail et droit à la déconnexion ?
L'accord de télétravail doit prévoir des mesures spécifiques
Le télétravail peut complexifier le respect du droit à la déconnexion. D'une part, en l’absence de déplacement domicile-travail, le temps de déconnexion se raccourcit. D'autre part, les entreprises ont moins de contrôle vis-à-vis de la bonne application de la charte ou de l’accord. Pour éviter des dérives, l’accord sur le télétravail doit prévoir des mesures spécifiques quant à ce mode d’organisation du travail.
Les horaires de travail doivent être bien définis tout comme les modalités de contact du salarié en télétravail.
Les outils numériques doivent être paramétrés
Les outils numériques utilisés par le salarié peuvent être paramétrés de manière à limiter leur utilisation en dehors des heures de travail. Il est par exemple possible :
- de programmer l'envoi différé de mail ;
- de désactiver les notifications automatiques le soir et le week-end ;
- de limiter l'accès aux outils numériques en dehors des heures de bureau...
Quel droit à la déconnexion pour les cadres en forfait jours ?
Les cadres en forfait jours ne sont pas soumis à la même réglementation liée au temps de travail que les salariés classiques. On pourrait alors penser qu’ils ne peuvent pas bénéficier d’un droit à la déconnexion. Cependant, à l’instar des salariés en télétravail, les cadres en forfait jours ont droit à la déconnexion. Dans ce cadre, l’employeur doit prévoir des mesures qui leur sont spécifiques pour garantir le respect de leur droit.
Le droit à la déconnexion est-il une obligation dans la fonction publique ?
Tout comme les salariés du secteur privé, les fonctionnaires ont un droit à la déconnexion qui impose aux administrations de prendre des mesures pour leur garantir ce droit. L’accord télétravail du 13 juillet 2021 prévoit que « Les modalités du droit à la déconnexion doivent être négociées dans le cadre du dialogue social de proximité. »
