Paie du fonctionnaire : comment comprendre sa fiche de paie ?

Quelles sont les informations obligatoires sur le bulletin de salaire d’un fonctionnaire ?

Informations relatives aux employeurs du public (fonction territoriale, hospitalière et d’État)

Le bulletin de paie du fonctionnaire mentionne certaines informations obligatoires concernant l’employeur public, à savoir :

• le nom et l’adresse ;
• le numéro SIRET ;
• le code APE ;
• le numéro de compte URSSAF ;
• la convention collective applicable.

Informations relatives au fonctionnaire

De la même manière, la fiche de paie comporte des mentions obligatoires concernant l’agent public, notamment :

• le nom, prénom et adresse ;
• le nom du service et le corps ou cadre d’emplois ;
• la situation statutaire ;
• le régime de cotisation de retraite ;
• le grade, l’échelon, la situation professionnelle, l’indice brut et majoré qui correspond ;
• la valeur du point d’indice.

Comment lire le bulletin de paie d’un fonctionnaire ?

Dans la partie centrale du bulletin, les informations relatives à la rémunération du fonctionnaire sont énumérées.

Le traitement indiciaire de base

La première ligne de la fiche de paie du fonctionnaire indique son traitement indiciaire de base. Son montant est égal à la valeur du point multiplié par l’indice majoré. La grille indiciaire dépend du grade et de l’échelon : chaque échelon correspond à un indice brut, qui correspond lui-même à un indice majoré défini selon un barème fixé par décret.

Le montant du traitement indiciaire brut est lié à la valeur du traitement brut annuel correspondant à l’indice majoré 100. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, la valeur du traitement indiciaire brut annuel de l’indice majoré 100 est fixé à 5.907,34 euros.

Rémunération brute du fonctionnaire

Les lignes suivantes de la fiche de paie mentionnent les éléments constituant la rémunération brute de l’agent, composée du traitement et des éventuelles primes et indemnités en fonction de leur fiche de poste, à savoir :

• la nouvelle bonification indiciaire accordée aux agents titulaires et stagiaires ;
• l’indemnité de résidence ;
• le supplément familial de traitement ;
• la nature et le montant des avantages en nature (prise en charge des repas, etc.) ;
• le régime indemnitaire ;
• les heures supplémentaires.

Comment sont indiquées les cotisations et contributions sociales sur la fiche de paie du fonctionnaire ?

Les cotisations et contributions salariales sont déduites du montant de la rémunération brute de l’agent public. Ces charges sociales sont calculées sur la base d’une assiette spécifique, multipliée par un certain taux.

Cotisations sociales présentes sur la paye des fonctionnaires

Les lignes du bulletin de paie mentionnent l’assiette et le taux applicable pour les cotisations sociales suivantes :

• Les cotisations de retraite de base et de retraite additionnelle de la fonction publique.
• La contribution sociale généralisée (CSG).
• La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
• Les cotisations sociales maladie-maternité, famille.
• Le montant net social.

Depuis le 1er juillet 2023, en application de l’arrêté du 31 janvier 2023, la fiche de paie du fonctionnaire comprend une nouvelle rubrique, le montant net et social. Ce dernier est égal au revenu net après déduction de l’ensemble des cotisations sociales.

Où trouver le nombre d’heures travaillées sur la fiche de paie d’un agent public ?

Un élément pas obligatoirement présent

Le nombre d’heures travaillées par un agent public n’est pas toujours explicitement indiqué sur la fiche de paie, car les fonctionnaires sont souvent rémunérés sur la base d’un traitement indiciaire mensuel et non d’un nombre d’heures comme dans le secteur privé. Toutefois, certaines informations permettent d’en déduire la durée du travail.

Certaines fiches de paie peuvent inclure une ligne "quotité de travail" pour les agents à temps partiel (ex. : 80 %, 50 %).

Cas des heures supplémentaires ou des vacations

Pour les agents effectuant des heures supplémentaires ou rémunérés à l’heure (vacataires), la fiche de paie peut mentionner directement le volume d’heures rémunérées. Une ligne spécifique "heures supplémentaires" peut aussi apparaître avec le nombre d’heures effectuées et le taux appliqué.

Paie du fonctionnaire : comment fonctionne le prélèvement à la source ?

Depuis la mise en place du prélèvement à la source en 2019, le taux et le montant du prélèvement à la source figurent sur la fiche de paie. Le taux est appliqué au traitement indiciaire et aux éventuelles primes et indemnités imposables. Quant aux indemnités liées aux heures supplémentaires, elles échappent à l’impôt.

Fiche de paie des fonctionnaires : quelle différence entre le "Net à payer" et le "Net imposable" ?

Le Net à payer

Au bas de la fiche de paye des fonctionnaires figure le montant "Net à payer". Il s’agit du montant réel versé à l’agent, correspondant au traitement indiciaire, aux primes et aux indemnités, déduction faite des cotisations sociales et du montant du prélèvement à la source.

Le Net imposable

Le montant "Net à payer" ne doit pas être confondu avec le montant « Net imposable » qui doit être déclaré sur la déclaration d’impôt sur le revenu du fonctionnaire. Le revenu net imposable mensuel est égal à la rémunération brute augmentation faite des remboursements de frais, des avantages en nature et de la part de CSG non déductible.

Le bulletin de paie mentionne également le cumul annuel net imposable qui correspond à la somme des revenus mensuels nets imposables de l’année en cours.

Est-ce que les bulletins de paie sont dématérialisés dans la fonction publique (territoriale, d’État, hospitalière) ?

Depuis 2020, les bulletins de paie sont progressivement dématérialisés dans les trois versants de la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière), mais des différences existent selon les administrations et la mise en œuvre locale.

Dans la fonction publique d’État

Depuis 2020, la dématérialisation des bulletins de paie est généralisée via le portail ENSAP, qui bénéficie d’un accès sécurisé. Les fonctionnaires de l’État (enseignants, policiers, agents des ministères, etc.) y retrouvent :

• leur bulletin de salaire ;
• leur relevé de carrière ;
• leurs documents de retraite.

Attention, certains établissements publics à autonomie financière peuvent avoir un autre système.

Fonction publique territoriale

La dématérialisation est progressive et dépend des collectivités. Plusieurs ont mis en place des espaces agents où les bulletins sont accessibles en ligne. Certaines mutualisent leurs services de paie via des Centres de gestion (CDG), qui proposent aussi des bulletins électroniques.

La remise sur support papier reste possible si l’agent en fait la demande. Il convient d’en faire la demande. Le bulletin de salaire doit alors être remis en main propre sur le lieu de travail du fonctionnaire.

Fonction publique hospitalière

La dématérialisation est aussi en cours, mais la situation varie selon les hôpitaux et les établissements de santé. Certains utilisent le Portail Agent (propre à chaque centre hospitalier) pour accéder aux bulletins de paie. Les hôpitaux sous gestion publique ont, eux, des logiciels spécifiques (ex. : HR Access, SIRH).

Où trouver et comment ouvrir ma fiche de paie de la fonction publique sur ENSAP ?

La première chose à faire est de créer un compte sur l’ENSAP (Espace numérique sécurisé des agents publics de l’État) en suivant les instructions et en renseignant ses informations personnelles.

Se connecter à son espace personnel

Sur la page d’accueil du site de l’ENSAP, il faut cliquer sur "Je me connecte", puis s’identifier avec son numéro de Sécurité sociale et son mot de passe. Pour celles et ceux qui utilisent FranceConnect, il est aussi possible de se connecter avec des identifiants d’un autre service public (impots.gouv.fr, Ameli, etc.).

Accéder à ses bulletins de paie

Une fois connecté, l’onglet "Rémunération" permet d’accéder à "Bulletins de salaire". Dans cette section se trouvent toutes les fiches de paie classées par mois et année. Il suffit de cliquer sur l’une d’elles pour l’ouvrir et la consulter.

Télécharger sa fiche de paie

Mieux vaut garder une copie de sa fiche de paie. Pour cela, il suffit de cliquer sur "Télécharger" et d’enregistrer le fichier au format PDF sur son ordinateur ou smartphone. Il est également possible de l’imprimer si nécessaire.

À noter qu’il est nécessaire de conserver ses bulletins de paie sur une longue période, jusqu’à la liquidation de sa pension de retraite.

Quand est versé le salaire des fonctionnaires ?

Dans la fonction publique d’État

Les agents de l’État (enseignants, policiers, agents ministériels, etc.) reçoivent leur salaire entre le 27 et le 30 du mois. La date de versement peut varier en fonction du calendrier bancaire, en cas de week-end ou de jour férié. Par exemple, si le 28 tombe un samedi, le virement sur le compte bancaire est souvent effectué le vendredi 27.

Dans la fonction publique territoriale

Les fonctionnaires des collectivités territoriales (communes, départements, régions) perçoivent leur rémunération selon la politique de leur employeur. En général, le versement a lieu entre le 25 et le 30 du mois. Certaines collectivités appliquent des règles spécifiques et peuvent payer plus tôt.

Dans la fonction publique hospitalière

Les agents des hôpitaux publics et établissements de santé sont payés entre le 25 et le 30 du mois, selon l’organisation de chaque établissement. Les hôpitaux ayant une autonomie de gestion, la date peut varier. Il est conseillé de se renseigner auprès du service de paie de son établissement.

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