Le cas : Un salarié d’un groupe industriel est licencié pour faute après avoir commis plusieurs excès de vitesse au volant de sa voiture de fonction entre son domicile et son lieu de travail. Mais il conteste cette décision, estimant que les infractions en question ne se rattachent pas à sa vie professionnelle. Impossible dans ces conditions de lui reprocher une faute. Son licenciement ne serait donc pas fondé. Tour à tour, la cour d’appel et la Cour de cassation lui donnent raison (1).
La réponse de l’avocat : Certains salariés ont la chance de bénéficier d’une voiture de fonction octroyée par leur société comme avantage en nature. Ces heureux élus sont évidemment susceptibles de commettre des infractions routières. Risquent-ils pour autant de perdre leur emploi ? A priori, non. Mais, comme souvent en droit, la réponse doit être nuancée.
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Rappelons déjà qu’en principe seuls des faits relevant de la vie professionnelle peuvent servir de motif pour justifier un licenciement disciplinaire. Un acte commis en dehors des heures de travail ne peut pas être invoqué, sauf s’il contrevient aux obligations que doit respecter un employé envers son entreprise, à commencer par ne pas nuire à son image ni lui porter préjudice.
Dans notre affaire, le conducteur avait commis des excès de vitesse en allant sur des chantiers le matin. Or les trajets domicile-travail (et inversement) relèvent de la vie privée, les salariés n’étant pas encore (ou plus) à ce moment-là sous l’autorité de leur employeur. Par ailleurs, ce dernier n’a pu se prévaloir d’un préjudice quelconque, le véhicule n’ayant subi aucun dommage. D’où la mansuétude compréhensible ici de la Cour de cassation.
En revanche, attention : l’an dernier, la même Cour a estimé qu’un accident commis par un salarié ivre au volant de sa voiture de fonction en rentrant d’un salon relevait bien de la vie professionnelle et pouvait permettre un licenciement.
(1) Cass. soc., 4 octobre 2023, n° 21-25.421.
Par Ludovic Genty, avocat associé du cabinet Fromont Briens
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