Qu’est-ce que la saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire, appelée aussi saisie des rémunérations, est une procédure judiciaire qui permet de prélever directement sur le salaire d’un salarié débiteur tout ou partie des sommes qu’il doit à un créancier.

Contrairement à la cession du salaire, la saisie sur salaire est effectuée sans le consentement du salarié.

Quelles sont les conditions préalables à la saisie sur salaire ?

Une seule condition : le créancier doit obligatoirement détenir un écrit lui permettant d’obtenir le paiement forcé de sa créance. Il s’agit d’un titre exécutoire qui permet au créancier d’avoir recours à un commissaire de justice pour enclencher la procédure de saisie sur salaire.

Quelle est la procédure ?

Un commandement de payer constitue la première étape de la saisie sur salaire. Il est délivré par le commissaire de justice au salarié débiteur qui dispose de 1 mois pour contester la conformité de la mesure devant le juge de l’exécution ou conclure un accord amiable avec le créancier.

Passé ce délai, sans réponse du débiteur ou faute d’accord, le commissaire de justice émet un procès-verbal de saisie adressé à l’employeur du salarié débiteur afin qu’il verse tous les mois une somme égale à la part saisissable du salaire. En parallèle, un commissaire de justice répartiteur est désigné pour recevoir les paiements et les reverser au créancier.

L'ensemble des opérations sont inscrites dans un registre numérique des saisies des rémunérations.

Quelles sont les créances concernées ?

Il peut s’agir de pensions alimentaires, de dettes d’impôts ou encore de condamnations pénales.

En cas de pluralité de dettes de nature différente, l’ordre de priorité est le suivant :

  • pension alimentaire (sachant que le créancier peut choisir d’engager une procédure de paiement direct pour récupérer les impayés survenus à partir de la demande et jusqu'à 6 mois avant la demande) ;
  • créances du Trésor public (impôts) ;
  • condamnations pénales ;
  • autres créances.

Quels sont les salaires et sommes pris en compte ?

La partie saisissable doit être calculée en prenant en compte le salaire net après impôt. L’employeur doit faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois (ou à défaut, la moyenne des salaires versés depuis l’embauche).

La procédure de saisie sur salaire est applicable aux sommes ayant le caractère de salaire, quels que soient leur nature et leur montant, et quelles que soient la forme et la nature du contrat de travail du salarié.

Les sommes susceptibles d'être saisies en partie sont :

  • le salaire proprement dit, y compris les acomptes ;
  • les majorations pour heures supplémentaires ;
  • la valeur des avantages en nature ;
  • les primes et gratifications conventionnelles ou contractuelles ;
  • les indemnités journalières de maladie, de maternité, d'adoption, de paternité et d'accident de travail ;
  • les heures pour chômage intempéries, activité partielle et activité partielle de longue durée ;
  • l'indemnité de congés payés ;
  • l'indemnité compensatrice de préavis ;
  • l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée et de fin de mission de travail temporaire ;
  • l'indemnité de précarité d'emploi ;
  • l'indemnité de non-concurrence ;
  • les allocations de congé de conversion ;
  • l'indemnité de départ volontaire à la retraite.

Quel montant du salaire peut être déduit ?

La part du salaire pouvant être saisie dépend du montant net de la rémunération et suit un barème par tranches, appliqué de manière progressive. Chaque tranche de revenu correspond à une quotité saisissable, exprimée en fraction (1/20, 1/10, 1/5, etc.). Le barème de saisie des rémunérations est revalorisé chaque année.

Les seuils applicables sont majorés en fonction du nombre de personnes à charge, ceci afin de réduire la part saisissable.

Sont considérés comme personnes à charge :

  • le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule ;
  • l’enfant/les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du salarié ou pour lequel/lesquels il verse une pension alimentaire ;
  • l’ascendant/les ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une seule personne et habitant avec le salarié ou pour lequel/lesquels il verse une pension alimentaire.

Un montant minimal, appelé quotité insaisissable, est systématiquement préservé pour permettre de subvenir aux besoins du salarié. Il correspond au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 646,52 euros depuis le 1er avril 2025.

C’est à l’employeur d’effectuer le calcul de la part saisissable.

Quand prend fin la saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire prend fin (on parle de mainlevée) :

  • lorsque la dette est intégralement remboursée ;
  • en cas d’accord entre le ou les créanciers (un procès-verbal est dressé par le commissaire de justice) ;
  • ou par décision du juge de l’exécution.

En cas de mainlevée, le commissaire de justice répartiteur en informe, dans les 8 jours, le tiers saisi et procède sans délai à la radiation de l'acte de saisie et des actes d'intervention sur le registre numérique des saisies des rémunérations.

Bon à savoir

Vous pouvez contester les opérations de saisie à tout moment de la procédure devant le juge de l’exécution.

Si vous devez de l’argent à plusieurs créanciers, le commissaire de justice répartira entre eux le montant saisi chaque mois. Les créances inférieures à 500 euros sont payées en priorité.

En cas de mainlevée le commissaire de justice doit notamment informer votre employeur dans les 8 jours et procéder sans délai à la radiation de l’acte de saisie.

Votre employeur a l’obligation de verser le montant saisi. À défaut, il s’expose à des sanctions. En cas de refus d’exécuter les déclarations ou en cas de déclaration mensongère, il s’expose à une amende de 10 000 euros ainsi qu’à des dommages et intérêts.

Les retenues effectuées sur votre salaire, dans le cadre de la procédure de saisie sur salaire doivent obligatoirement être mentionnées sur vos bulletins de paie.

Consultez nos exemples chiffrés pour calculer quel montant peut être déduit de votre salaire.

Un registre des saisies des rémunérations, tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice, assure le suivi des procédures de saisie sur salaire, l’inscription du commandement de payer et le procès-verbal de saisie. Les données sont conservées jusqu'à la radiation du registre de la procédure de saisie et dans la limite maximale de 10 ans.

Si vous êtes en situation de surendettement, vous pouvez saisir la commission de surendettement qui essaiera de trouver une solution à votre situation. La procédure, mise en œuvre par la Banque de France, est gratuite.