Sommaire
- Qu'est-ce qu'un acompte sur salaire ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un acompte sur salaire ?
- Comment faire une demande d’acompte sur salaire ?
- Combien d'acomptes sur salaire peut-on demander ?
- Est-ce qu’un employeur peut refuser un acompte sur salaire ?
- Quel est le montant de l’acompte sur salaire ?
- Quel est le délai de versement ?
- Est-il possible de demander un acompte sur salaire dans la fonction publique ?
- Quelles différences entre acompte et avance sur salaire ?
Qu'est-ce qu'un acompte sur salaire ?
Définition
L’acompte sur salaire est une somme d’argent versée de manière anticipée par un employeur à son salarié. Il intervient avant la date prévue du versement de sa rémunération mensuelle habituelle.
Un versement anticipé d'une partie de la rémunération inscrit dans le droit du travail
Ce paiement anticipé de la rémunération due à un salarié en contrepartie d’heures de travail déjà effectuées est inscrit dans le droit du travail.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un acompte sur salaire ?
Être un salarié en CDI ou CDD
Tout salarié qui perçoit une rémunération mensuelle peut demander à son employeur le versement d’un acompte sur salaire, qu’il soit lié à lui par un contrat à durée déterminée ou indéterminée. En revanche, les saisonniers, les employés travaillant à domicile ou encore les intermittents n'ont pas la possibilité de demander un acompte sur salaire.
Le montant de l'acompte doit correspondre au nombre d'heures travaillées
Il n’existe pas de conditions spécifiques, si ce n’est des règles propres prévues au sein de l’entreprise. Toutefois, un salarié ne peut demander un acompte qu’au titre d’heures de travail déjà accomplies dans le mois. Par exemple, si un salarié envisage de demander un acompte correspondant à la moitié de son salaire mensuel, il ne pourra le faire qu’à partir du 15 du mois.
Comment faire une demande d’acompte sur salaire ?
La demande d’acompte sur salaire peut être faite oralement ou par écrit. Il est cependant vivement recommandé de formaliser la demande par écrit pour conserver une preuve écrite. Elle doit intervenir en général à partir du 15 du mois en cours. Le montant de l'acompte est ensuite déduit du salaire à la fin du mois concerné. La demande n’a pas à être motivée. L’employeur n'est donc pas en droit de s'informer des raisons qui motivent une telle demande.
Combien d'acomptes sur salaire peut-on demander ?
Selon l'article L3242-1 du Code du travail, "le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande." Les salariés peuvent donc demander un acompte sur salaire une fois par mois, et ce, tous les mois.
Est-ce qu’un employeur peut refuser un acompte sur salaire ?
Toujours selon l'article L3242-1 du Code du travail, un employeur est tenu d’accorder un acompte sur salaire à un salarié qui en fait la demande, sous réserve qu’il s’agisse de la première demande du mois. Si un premier acompte a déjà été versé au cours d’un mois donné, l’employeur peut refuser le versement du second.
Quel est le montant de l’acompte sur salaire ?
Le montant maximal correspond à la moitié du salaire mensuel versé
Tout salarié a droit à un acompte sur salaire maximal correspondant à une quinzaine de travail déjà effectué. En clair, un acompte maximal de la moitié de sa rémunération peut être demandé.
Un montant supérieur peut être refusé par l'employeur
En cas de demande de versement d’un acompte supérieur à ce montant, l’employeur est libre de refuser. Toutefois, une convention collective peut prévoir des règles plus favorables pour le salarié. Il convient donc de se référer à la convention applicable au sein de l’entreprise.
Quel est le délai de versement ?
La loi ne fixe pas de règles concernant le délai de versement d’un acompte sur salaire. Cependant, il faut compter en moyenne deux à trois jours. Si le montant de l'acompte est inférieur ou égal à 1 500 euros, il peut être versé en liquide. Au-dessus, il prend la forme d'un chèque bancaire ou d'un virement bancaire. Le montant de l'acompte doit être mentionné sur la fiche de paie, généralement en déduction du salaire net à payer en bas du bulletin.
Est-il possible de demander un acompte sur salaire dans la fonction publique ?
Dans la fonction publique, l’acompte sur salaire n’est pas prévu par les textes. Chaque administration peut décider de l'accorder, au cas par cas. L'agent public doit en faire la demande auprès de la direction des ressources humaines ou du gestionnaire de paie. Si sa demande est acceptée, le montant de l’acompte est déduit du traitement indiciaire du mois suivant.
Quelles différences entre acompte et avance sur salaire ?
Un paiement anticipé d'une période de travail non effectuée
En matière de rémunération, les termes « acompte » et « avance » sur salaire sont souvent confondus. Pourtant, le Code du travail distingue bien ces deux dispositifs. Une avance sur salaire correspond à un versement anticipé de rémunération pour un travail non encore effectué.
L'employeur est en droit de refuser la demande d'avance
Il s’agit donc d’un crédit consenti par l’employeur, qui accepte de verser une somme d’argent au salarié avant même qu’il ait travaillé. Tout salarié, peu importe son type de contrat de travail, peut faire une demande d'avance sur salaire. Cependant, contrairement à l'acompte, l'employeur peut la refuser.
