Cadre au forfait jours : conditions, durée de travail et congés

Qu’est-ce que le forfait jours ?

La durée de travail est calculée en fonction du nombre de jours travaillés par an

Le forfait jours est un mode d’organisation du temps de travail qui ne se base pas sur le nombre d’heures effectuées, mais sur un nombre prédéfini de jours ou de demi-journées travaillés dans l’année. Il déroge à la règle des 35 h par semaine fixée par l’article L3121-27 du Code du travail et est encadré par les articles L3121-53 à L3121-66.

Un mode d'organisation plus flexible pour les cadres

Principalement destiné aux cadres, ce mécanisme offre une plus grande autonomie dans la gestion de leur emploi du temps. En contrepartie, leur rémunération est calculée non pas à l’heure, mais en fonction du nombre de jours travaillés sur un an.

Quelles sont les conditions pour la mise en place d’une convention de forfait jours ?

La mise en place d’une convention de forfait jours suppose :

• La conclusion d’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement.
• À défaut, d’une convention ou un accord de branche.

Par ailleurs, le contrat de travail du cadre concerné doit mentionner l’application du forfait jours. Il précise notamment le nombre de jours de travail dans l’année, les modalités de contrôle de ce nombre de jours, ainsi que les jours de repos compensateurs.

Quelle est la limite horaire pour un cadre au forfait jour ?

Pas de nombre d'heures minimum à respecter

La convention du forfait jours n’impose pas d’horaires de travail minimum à respecter. Le salarié n’est pas soumis aux règles du Code du travail relatives à la durée légale hebdomadaire du travail (35 heures), ni à la durée quotidienne maximale de travail effectif (10 heures journalières et 48 heures hebdomadaires). Partant de là, le cadre peut se fixer lui-même ses horaires de travail, soit plus ou moins de 35 heures par semaine. En contrepartie, il ne bénéficie pas d'heures supplémentaires.

218 jours travaillés maximum par an

En revanche, le salarié au forfait jour doit travailler un certain nombre de jours par an qui ne peut pas excéder 218 jours. Toutefois, un accord collectif d’entreprise ou d’établissement — ou, à défaut, une convention ou un accord de branche — peut prévoir un nombre de jours travaillés inférieur à 218 par an.

De combien de jours de repos bénéficie un cadre au forfait jours ?

Le cadre au forfait jours conserve le bénéfice des garanties légales en matière de repos quotidien et hebdomadaire, ainsi que des congés payés et des jours fériés chômés dans l’entreprise. Il doit respecter un temps de repos minimal qui est de :

• Au quotidien : 11 heures consécutives de repos entre deux journées de travail.
• Sur la semaine : 35 heures consécutives de repos une fois par semaine.

Comment est calculé le nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT) par année en 2025 ?

Nombre de jours non travaillés après déduction des week-ends, jours fériés et congés payés

Le nombre de jours de réduction du temps de travail (RTT) pour un cadre au forfait jours tient compte du nombre de jours non travaillés dans l'année auquel sont soustraits :

• le nombre de jours maximum de travail dans l'année,
• les jours de repos hebdomadaires,
• les jours ouvrés de congés payés,
• les jours fériés tombant entre le lundi et le vendredi.

Pour l’année 2025, cela correspond à 8 jours pour un cadre soumis au forfait jours pour 218 jours de travail : 365 - (218 + 104 + 25 + 10) = 8.

Majoration de salaire en cas de renonciation aux RTT

Le cadre au forfait jour à la possibilité de renoncer à ses RTT. En contrepartie, il bénéficie d'une majoration de salaire. Elle doit être précisée par un avenant à la convention individuelle de forfait et son taux est au minimum fixé à 10%. Le salarié qui renonce à une partie de ses jours de repos supplémentaires ne peut pas travailler plus de 235 jours par an.

Quelle rémunération pour un cadre au forfait jours ?

Aucun salaire minimum n’est prévu par la loi pour les salariés au forfait jours. Il appartient à l’employeur et au cadre de négocier le montant de son salaire, sous réserve de respecter les dispositions conventionnelles de branche ou d’entreprise, susceptibles de fixer des niveaux de salaire minimaux.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’être au forfait jours ?

Un salarié au forfait jours bénéficie d’une grande autonomie dans son travail, ce qui est particulièrement adapté aux cadres autonomes, aux commerciaux itinérants ou aux chefs de projet. Il peut aussi voir sa rémunération augmenter grâce au rachat de ces jours de repos. Toutefois, il ne faut pas minimiser les risques inhérents au forfait jours : surcharge de travail, isolation du salarié, conflits éventuels avec l'employeur. Ce dispositif exige donc un cadre rigoureux, une vigilance sur la charge de travail, le respect du droit à la déconnexion et un suivi soutenu des ressources humaines.