Le cas : Une vétérinaire embauchée en forfait jours dans une clinique ne respecte pas le planning imposé par son employeur afin d’assurer un service de soins continu toute la semaine. Licenciée pour faute grave, elle conteste cette décision, arguant que son contrat de travail l’autorise à être autonome dans le choix de ses horaires. Seulement, la Cour de cassation n’est pas de cet avis (Cass. soc., 2.02.2022, n° 20-15.744.).
La réponse de l’avocat : Le forfait jours est un dispositif qui permet de décompter le temps de travail d’un salarié non pas en heures par semaine mais en jours par an. Il est réservé à des personnes ayant une grande autonomie dans leur activité et pour lesquelles un décompte en heures n’est pas adapté. Elles n’ont pas à respecter un horaire précis d’arrivée et de départ. Quand les relations avec l’employeur sont bonnes et que les gens concernés n’abusent pas, la question du temps de présence ne se pose pas, surtout avec le développement actuel du télétravail.
Mais si la situation se tend, il faudra bien rappeler quelques règles. La liberté de s’organiser comme on l’entend dans le cadre du forfait jours n’est pas sans limite. Le lien de subordination entre le salarié et son employeur demeure. Ce dernier peut imposer une présence – virtuelle ou non – selon un horaire précis pour la bonne marche du service (réunions, rendez-vous clientèle…). Toutefois, la frontière entre l’autonomie du salarié et le pouvoir de son chef n’est pas simple à tracer.
Cet arrêt l’illustre bien. Une vétérinaire salariée refuse d’être présente selon un planning défini à l’avance par journée ou demi-journée. Elle s’est sans doute crue inattaquable du fait de son contrat. Mais son attitude a perturbé l’organisation du travail des équipes en interne. La conclusion de la Cour de cassation apparaît logique.
Par Mohamed Materi, avocat associé du cabinet Fromont Briens, spécialisé en droit social.
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