CDD, CDI, temps partiel, temps plein… Quel que soit le type de contrat qui se rompt, ou le motif de départ (démission, licenciement, rupture conventionnelle), le solde de tout compte doit impérativement être remis au salarié.
Ligne par ligne, le document détaille l’ensemble des montants dus : salaire du dernier mois, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de préavis, indemnités de licenciement le cas échéant. Il doit également préciser qu’il est établi en deux exemplaires, comporter la date et la signature du salarié.
Solde de tout compte : les mentions obligatoires
En revanche, certaines sommes futures ou encore incertaines, comme une prime d’intéressement ou une indemnité de non-concurrence, n’ont pas à y figurer.
Autre point souvent méconnu ? L’employeur n’est pas tenu d’envoyer ce document. Le solde de tout compte est dit «quérable», c’est-à-dire qu’il doit simplement être tenu à la disposition du salarié à la fin du contrat ou du préavis.
Signer ou ne pas signer : une décision importante
Le salarié n’a aucune obligation de signer le reçu pour solde de tout compte. Refuser de le faire n’entraîne aucune sanction et n’autorise pas l’employeur à retenir les sommes dues.
En revanche, la signature a des effets juridiques précis. Ainsi, lorsque le reçu est complet et signé, il devient libératoire pour l’employeur à l’issue d’un délai de six mois. Autrement dit, le salarié dispose de six mois à compter de la signature pour contester les sommes qui y sont mentionnées. Passé ce délai, ces montants ne peuvent plus être remis en cause.
Ce verrouillage reste toutefois partiel. Si la contestation porte sur des sommes qui ne figurent pas dans le reçu pour solde de tout compte, le salarié bénéficie d’un délai de trois ans pour agir. Cela peut concerner, par exemple, une rémunération ou une indemnité totalement omise. L’employeur dispose du même délai de trois ans pour réclamer d’éventuels trop-perçus.
Avant de signer, il est donc recommandé de prendre le temps d’examiner le document en détail et de le comparer aux derniers bulletins de salaire. À l’inverse, en l’absence de signature, le solde de tout compte n’a aucun effet libératoire : le salarié conserve alors l’ensemble de ses possibilités de contestation. Un point loin d’être anodin en cas d’erreur ou d’oubli !
