Supplément familial de traitement : demande et versement

Qu’est-ce que le supplément familial de traitement ?

Supplément familial de traitement (SFT) : une prime enfant de la fonction publique

Prévu à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le SFT constitue un complément de rémunération versé aux militaires, fonctionnaires civils et agents contractuels ayant au minimum un enfant de moins de 20 ans à charge. Son montant dépend du nombre d’enfants et s’apprécie au sens des prestations familiales.

Fonction publique territoriale, d’État et hospitalière

Le supplément familial de traitement s’applique aux trois versants de la fonction publique : la fonction publique de l’État (agents des ministères, établissements publics nationaux), la fonction publique territoriale (agents des collectivités territoriales) et la fonction publique hospitalière (personnels des établissements publics de santé et médico-sociaux).

Les règles d’attribution et de calcul du SFT sont communes à ces trois fonctions publiques. Elles sont fixées au niveau national et tiennent compte de la fonction de l’indice détenu par l’agent.

Qui a droit au supplément familial de traitement ?

Au moins un enfant à charge

Le supplément familial de traitement est versé obligatoirement aux agents publics ayant au minimum un enfant à charge. Par enfant à charge, il faut entendre tout enfant légitime, naturel, adopté ou recueilli de moins de 20 ans dont le parent assume l’éducation et l’entretien de manière effective et permanente.

Bénéficiaires de la fonction publique : fonctionnaires, stagiaires et contractuels

Par agent public, il faut entendre tout fonctionnaire titulaire, tout stagiaire ou tout contractuel de l’État, de la fonction publique territoriale ou encore de la fonction publique hospitalière. Attention toutefois, il existe donc une exclusion des vacataires du dispositif.

Quelles sont les autres conditions pour toucher le supplément familial de traitement ?

Un seul bénéficiaire par enfant

Lorsque les deux parents sont agents publics, le SFT ne peut être versé qu’à un seul d’entre eux pour un même enfant. En cas de séparation ou de résidence alternée, les parents peuvent décider d’un commun accord du bénéficiaire. À défaut, l’administration se fonde sur la charge effective.

Déclaration et justificatifs

L’agent doit déclarer sa situation familiale à son employeur et fournir les pièces justificatives nécessaires (livret de famille, attestation de prestations familiales, décision de justice le cas échéant). Toute modification de situation doit être signalée afin d’éviter un trop-perçu ou une régularisation ultérieure.

Comment obtenir le supplément familial de traitement ?

Dépôt de la demande ou du formulaire

Le supplément familial de traitement n’est pas versé automatiquement lors d’une naissance ou d’un changement de situation. L’agent public doit en faire la demande écrite auprès des ressources humaines. La demande peut être effectuée à tout moment dès que les conditions sont réunies. Elle s’accompagne souvent d’un formulaire interne propre à l’administration.

Liste des documents justificatifs à fournir

Le service gestionnaire précise les documents nécessaires. Il s’agit :

• d’une copie du livret de famille ou d’un acte de naissance ;
• d’une attestation de versement des prestations familiales ;
• le cas échéant, d’une décision de justice en cas de séparation ou de résidence alternée.

Toute modification de la situation familiale doit être signalée rapidement afin d’éviter un trop-perçu.

Point de départ du versement et de l’attribution du SFT

L’ouverture du droit intervient dès que les conditions sont réunies, sous réserve du dépôt du dossier. Le SFT est versé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elles sont remplies. Par exemple, si l’enfant d’un agent naît le 7 avril, le droit est ouvert au 1er mai. Le supplément apparaît alors sur le bulletin de paie du mois correspondant.

Le versement s’effectue mensuellement pendant toute la durée légale d’ouverture du droit.

Régularisations et rattrapage su SFT

En cas de demande tardive, l’administration peut procéder à un rappel de versement si les conditions étaient réunies antérieurement, sous réserve des règles applicables en matière de prescription des créances publiques. À l’inverse, un trop-perçu peut faire l’objet d’un recouvrement, notamment si la situation n’a pas été actualisée dans les délais.

Quel est le montant du supplément familial de traitement ?

Un calcul selon deux composantes

Le montant du supplément familial de traitement dépend du nombre d’enfants à charge. Il comprend :

• un élément fixe, déterminé selon le nombre d’enfants ;
• un élément proportionnel au traitement indiciaire brut, à partir du deuxième enfant.

Le calcul est encadré par un montant minimum et un plafond réglementaire.

Montants de référence applicables

À titre indicatif, les montants réglementaires actuellement en vigueur (décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié) sont les suivants :

• Un enfant : part fixe de 2,29 euros par mois.
• Deux enfants : part fixe de 10,67 euros + 3 % du traitement indiciaire brut.
• Trois enfants : part fixe de 15,24 euros + 8 % du traitement indiciaire brut.
• Par enfant supplémentaire : + 4 % du traitement indiciaire brut.

Ces montants sont soumis à des bornes minimales et maximales correspondant à des indices majorés plancher et plafond.

Application selon l’indice majoré

Le calcul proportionnel est encadré par des seuils d’indice majoré. Ainsi, si l’indice majoré est inférieur ou égal à 449, le SFT est calculé sur la base du taux minimum. En revanche, entre 449 et 717, le SFT est calculé en fonction du traitement indiciaire réel. Enfin, si l’indice majoré est supérieur ou égal à 717, le taux maximum s’applique.

Maintien en cas d’absence

Le supplément familial de traitement est maintenu pendant les congés annuels. Il est également maintenu pendant un congé de grève, dès lors qu’il constitue un élément accessoire du traitement à caractère familial, distinct de la rémunération liée au service fait. Il figure distinctement sur le bulletin de paie de l’agent.

Quand s’arrête le versement du supplément familial de traitement ?

Principe de cessation

Le versement du supplément familial de traitement cesse lorsque les conditions d’attribution ne sont plus remplies. La fin du droit intervient au premier jour du mois au cours duquel la condition cesse d’être satisfaite. Cette règle s’applique de manière automatique, sans qu’une décision formelle préalable soit nécessaire.

Limite d’âge de l’enfant

Le SFT est versé pour les enfants à charge âgés de moins de 20 ans. Dès qu’un enfant atteint l’âge de 20 ans, le droit prend fin le premier jour du mois concerné. Par exemple, si l’enfant a 20 ans le 12 septembre, le versement cesse au 1er septembre. Aucune proratisation n’est effectuée pour le mois au cours duquel l’anniversaire intervient.

Perte de la charge effective

Le droit cesse également si l’agent n’assume plus la charge effective et permanente de l’enfant. Cela peut résulter d’un changement de résidence, d’une modification judiciaire de la garde ou d’une évolution de la situation familiale. L’administration peut demander tout justificatif permettant d’apprécier la réalité de la charge.

Modification de la situation administrative

Le versement peut s’interrompre si l’agent quitte la fonction publique ou ne remplit plus les conditions statutaires ouvrant droit au SFT. Toute modification doit être déclarée afin d’éviter un trop-perçu susceptible de faire l’objet d’un recouvrement. En cas d’omission, l’agent peut être tenu de rembourser les sommes indûment perçues.

SFT : que se passe-t-il en cas de séparation des parents ?

SFT en cas de séparation des parents

En cas de séparation d’un couple marié, pacsé ou en union libre, le supplément familial de traitement est réparti en fonction de la charge effective et permanente des enfants. Les règles diffèrent selon que les deux parents sont agents publics ou qu’un seul l’est. La répartition s’effectue au prorata du nombre d’enfants effectivement à charge de chacun.

Lorsque les deux parents sont agents publics

Si les deux parents sont fonctionnaires ou contractuels de droit public, le SFT est calculé sur la base de leurs indices respectifs. Le montant correspondant au nombre total d’enfants est ensuite partagé entre eux proportionnellement au nombre d’enfants dont chacun assume la charge effective.

Exemple : deux parents agents publics ont deux enfants. Après séparation, chacun assume la charge d’un enfant. Le montant du SFT correspondant à deux enfants est calculé selon l’indice de chaque parent, puis chacun perçoit la moitié du montant ainsi déterminé.

Lorsque seul un parent est agent public

Si un seul parent est agent public, le SFT est d’abord calculé en fonction du nombre total d’enfants à charge du parent fonctionnaire, y compris ceux issus d’une autre union. Le montant global est ensuite réparti entre les parents au prorata des enfants dont chacun a la charge effective.

Exemple : un couple a deux enfants et seul le père est fonctionnaire. Après séparation, le père conserve la charge d’un enfant et a deux autres enfants issus d’une autre union. La mère a un enfant à charge. Le SFT est calculé sur la base de quatre enfants. Le père perçoit les trois quarts du montant, la mère un quart.

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