Le cas : Une société de stations-service fait signer à un vendeur quatre CDD (contrats à durée déterminée) successifs afin de remplacer coup sur coup quatre salariés absents. Mais l’employé finit par contester la validité de ces contrats et sollicite leur requalification en CDI (contrat à durée indéterminée). La cour d’appel lui donne raison mais pas la Cour de cassation (1).
La réponse de l’avocat : Il est utile de rappeler que, en matière de contrat de travail, le CDI reste la norme et le CDD l’exception. Pour éviter les abus, la loi prévoit d’ailleurs des garde-fous, dont un qui nous intéresse particulièrement ici : le délai de carence. Il s’agit d’un laps de temps imposé à un employeur avant de pouvoir réembaucher en CDD sur le même poste un salarié déjà en contrat temporaire auparavant. Si cette période n’est pas respectée, une requalification en CDI peut être prononcée par les tribunaux. Toutefois, cette règle connaît des exceptions, notamment quand il s’agit de remplacer un salarié absent. Dans ce cas, plusieurs CDD successifs avec une même personne sont possibles sans délai de carence.
Mais que se passe-t-il s’il s’agit de remplacer non pas un, mais plusieurs employés absents les uns après les autres ? Dans cette affaire, la cour d’appel a interprété strictement la loi en se prononçant en faveur du vendeur. Mais la Cour de cassation, elle, a considéré que remplacer un ou différents salariés importait peu.
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Attention tout de même. Cela ne veut pas dire que l’on peut signer des CDD de remplacement avec le même salarié pendant plusieurs années ! Impossible de pourvoir durablement de cette manière un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. A noter pour finir qu’il est aussi normalement interdit de signer un CDD unique pour remplacer plusieurs personnes absentes. Une récente loi a toutefois autorisé quelques exceptions, à titre expérimental, dans des secteurs ayant des pics d’activité à des périodes précises de l’année, comme le tourisme de montagne ou l’industrie alimentaire.
(1) Cass. soc., n° 20-18.336, 17 novembre 2021.
Mohamed Materi, avocat associé du cabinet Fromont Briens, spécialisé en droit social
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