Le cas : Une entreprise économiquement en difficulté met en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Celui-ci prévoit notamment une indemnité pour les personnes acceptant de changer de poste alors que le leur est supprimé et une compensation pour la fin des primes nocturnes, le travail de nuit étant stoppé. Or certains membres de l’équipe du soir ayant consenti à passer de jour estiment avoir aussi droit à la première indemnité. Leur employeur fait le choix d’éviter un contentieux et conclut avec eux une transaction. Plus tard, d’autres salariés de la même équipe réclament, en vain, le même avantage. L’affaire se termine devant la Cour de cassation, qui donne raison à la société (1).
La réponse de l’avocat : Rappelons d’abord deux principes de droit importants. Le premier est l’égalité de traitement. A partir du moment où des salariés sont dans une situation identique (même poste, même ancienneté…), ils doivent obtenir les mêmes avantages. Le second principe est dans le Code civil. Il s’agit de la transaction. C’est une convention qui a pour but de mettre fin à un litige moyennant des concessions réciproques entre les parties.
Dans le monde du travail, cela se traduit souvent par le versement d’une indemnité au salarié s’estimant victime d’un préjudice. En contrepartie, il s’engage à ne pas saisir la justice contre son employeur. A priori ici, les salariés qui ont réclamé tardivement les mêmes avantages que leurs collègues auraient dû obtenir gain de cause, se trouvant dans la même situation. Mais la Cour de cassation rappelle que l’égalité de traitement ne s’applique pas aux transactions. Ce sont des contrats spécifiques entre des personnes qui se sont librement entendues. Cela ne crée aucun droit pour d’autres, même si leur situation est similaire.
(1) Cass. soc., 12.05.2021, no 20-10.796
Mohamed Materi, avocat associé du cabinet Fromont Briens, spécialisé en droit social.
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