Places de cinéma, bons d’achat, activités sportives… Si vous cherchez à faire des cadeaux ou garder vos écus pour mieux en offrir, l’idéal est toujours de s’adresser à son comité social et économique (CSE), ce dernier proposant peut-être de belles affaires. Surtout que, depuis le 3 avril 2024 et un arrêt de la Cour de cassation, vous n’avez plus à justifier d’une ancienneté au sein de votre entreprise - si c’est spécifié dans les conditions d’accès de votre CSE - pour y avoir accès.
La raison ? «Le CSE peut librement choisir les activités sociales et culturelles et les conditions pour en bénéficier, explique Anne Leleu-Eté, avocate spécialisée en droit social. Toutefois, il ne peut pas soumettre ses accès à une condition d’ancienneté car ce n’est pas un critère légal pour décréter une différence de traitement entre deux salariés, du moins dans l’accès au CSE», conclut l’experte.
Une souplesse accordée par l’URSSAF sur le critère d’ancienneté jusqu’à fin 2025 … seulement en apparence
Cette décision ayant créé un mini-séisme au sein du microcosme des CSE de France et de Navarre, l’URSSAF, l’organisme chargé du recouvrement des cotisations auprès des entreprises, a décidé de faire preuve de souplesse. Ainsi, tout en s'alignant sur la décision de la Cour de cassation, elle a laissé jusqu’au 31 décembre 2025, soit un peu plus d’un an et demi, aux entreprises la possibilité de modifier leur critère d’ancienneté, s’il y a.
Une souplesse de l’URSSAF à l’égard des entreprises qui n'exonère pas pour autant ces dernières auprès de leurs salariés. Autrement dit, si une entreprise ne s’est pas encore mise en règle aujourd’hui sur le critère d’ancienneté dans ses conditions, le salarié peut, tout de même, réclamer, de droit, l’accès aux avantages du CSE. Confirmation auprès de l’avocate : «La décision de l’URSSAF est seulement une tolérance de sa part, explique-t-elle. Si le salarié le demande, il a le droit d’y avoir accès car c’est un droit reconnu par la Cour de cassation», conclut Anne Leleu-Eté. Ainsi donc, même si vous venez d’arriver dans votre entreprise, n’attendez plus si vous souhaitez recourir aux avantages de votre CSE en vue des fêtes de fin d’année !
