Le cas : Après trente-cinq ans d’ancienneté dans un groupe de prêt-à-porter, une salariée est licenciée pour des raisons économiques, sa société connaissant des difficultés. Mais elle conteste ce motif, le chiffre d’affaires ayant légèrement repris peu avant son départ. La cour d’appel lui donne tort mais pas la Cour de cassation (Cass. soc., 1.6.2022, no20-19.957).
La réponse de l’avocat : L’article L.1233-3 du Code du travail détermine précisément les raisons qui peuvent justifier un licenciement économique. Parmi elles, la baisse du chiffre d’affaires est indiquée ainsi que sa durée, qui va d’un à quatre trimestres selon la taille de la société, en comparaison avec la même période un an avant. Tout le problème est que l’article ne précise pas sur quelle date de référence il faut se caler ! C’est tout l’intérêt de cet arrêt. La Cour de cassation y indique logiquement que les trimestres à prendre en compte sont ceux précédant la date du licenciement.
Dans cette affaire, l’entreprise qui avait licencié la salariée en juillet 2017 avait plutôt raisonné en année civile, en retenant les derniers trimestres 2016. Or, au début de l’année 2017, son chiffre d’affaires avait très légèrement rebondi : 0,5% seulement. Cela a pourtant suffi pour disqualifier le motif économique du licenciement. Certains estimeront sans doute que c’est une lecture juridique sévère, éloignée de la réalité économique. Néanmoins l’entreprise aurait pu argumenter sur d’autres motifs, prévus eux aussi par la loi, comme la dégradation de la trésorerie, des commandes ou de l’excédent brut d’exploitation. Elle aurait alors sans doute bénéficié de plus de souplesse pour démontrer la réalité de sa situation financière.
Par Mohamed Materi, avocat associé du cabinet Fromont Briens, spécialisé en droit social.
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