Licenciement pour insuffisance professionnelle : motifs, procédure et indemnités

Qu’est-ce qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

L’insuffisance professionnelle se définit comme l’impossibilité objective et durable pour un salarié d’exécuter de manière satisfaisante les tâches qui lui sont confiées par son contrat de travail en adéquation avec sa qualification.

Un licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas un licenciement disciplinaire mais un licenciement pour motif personnel.

Quelles sont les causes réelles et sérieuses d’une insuffisance professionnelle ?

L’insuffisance professionnelle repose sur des critères précis dont l’appréciation demeure du seul pouvoir de direction de l’employeur. À ce titre, il appartient à l’employeur de soulever des faits objectifs et vérifiables pour démontrer qu’un salarié montre des insuffisances dans un poste qui correspond à ses qualifications.

Dans ce cadre, l’insuffisance professionnelle doit reposer sur des éléments concrets et vérifiables tels que :

• Des erreurs répétées dans l’exécution de ses missions.
• Des évaluations professionnelles négatives.
• L’incapacité durable à atteindre un niveau de performance qu’il est en droit d’attendre pour ce type de tâches.

Quelle est la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

La procédure applicable dans le cadre d’un licenciement pour insuffisance professionnelle correspond à celle du licenciement pour motif personnel non disciplinaire. Après avoir constaté, sur une période suffisante, une insuffisance professionnelle avérée, l’employeur qui envisage le licenciement doit respecter une procédure stricte qui suit plusieurs étapes :

• Convocation à un entretien préalable : l’employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception (ou lettre remise en main propre contre décharge) l’avisant de son éventuel licenciement et des motifs.
• Tenue de l’entretien qui doit avoir lieu 5 jours ouvrables après réception de la lettre de convocation. Au cours de cet entretien, l’employeur expose les motifs du licenciement et écoute les observations du salarié.
• Notification du licenciement au salarié au minimum 2 jours ouvrables après l’entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le salarié doit-il effectuer un préavis s’il est licencié pour insuffisance professionnelle ?

Suite à la réception de la notification du licenciement, le salarié commence à exécuter son préavis dont la durée est fonction de la convention collective applicable, du contrat de travail ou, à défaut, de la loi compte tenu de son ancienneté, à savoir :

• Moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois de préavis.
• 2 ans et plus d’ancienneté : 2 mois de préavis.

L’employeur a la possibilité de dispenser le salarié d’effectuer le préavis de licenciement. Dans cette hypothèse, il doit alors lui verser une indemnité compensatrice de préavis égale à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé. Si la dispense est demandée par le salarié, aucune indemnité compensatrice de préavis n’est due.

Quelles indemnités en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Selon sa situation, un salarié licencié pour insuffisance professionnelle peut se voir verser une ou plusieurs indemnités telles que :

• L’indemnité légale de licenciement (si le salarié remplit les conditions d’ancienneté prévues par le Code du travail ou la convention collective).
• L’indemnité compensatrice de congés payés (si le salarié n’a pas pris tous ses congés acquis le jour de son départ).
• L’indemnité compensatrice de préavis (si le salarié est dispensé d’exécuter son préavis).
• L’indemnité liée à une clause de non-concurrence (si le contrat de travail prévoit une telle clause et toutes conditions remplies).

A-t-on droit au chômage après un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Le salarié licencié pour insuffisance professionnelle peut également bénéficier des allocations chômage (ARE) s’il remplit les conditions d’affiliation à l’Assurance chômage.

Comment se défendre contre un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Il est possible de se défendre contre un licenciement pour insuffisance professionnelle en invoquant plusieurs motifs de contestation :

• Une procédure irrégulière. Il est conseillé, dans un premier temps, de s’assurer que l’employeur a respecté la procédure tout au long de la démarche (convocation à l’entretien préalable, délais respectés, etc.). Si une étape venait à manquer ou si des délais n’étaient pas respectés, la procédure serait irrégulière et le licenciement pourrait être annulé.
• Des faits non objectifs, non précis et non vérifiables. Si l’employeur ne prouve pas suffisamment la réalité de l’insuffisance professionnelle, le licenciement peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
• Une insuffisance qui n’est pas imputable au salarié. Il est possible que l’insuffisance soit due à un manque de formation, à une organisation interne défaillante ou encore à des conditions de travail qui sont incompatibles avec les objectifs à atteindre. Dans cette hypothèse, l’insuffisance professionnelle peut être contestée.