Résiliation judiciaire du contrat de travail : motifs et conditions

Qu’est-ce que la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Une procédure possible en cas de non-respect du contrat de travail par l'employeur

La résiliation judiciaire du contrat de travail est une procédure prévue par les articles L1231-1 et suivants du Code du travail relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle prévoit que le salarié peut saisit le conseil de prud’hommes en vue de mettre fin au contrat qui le lie à son employeur, en raison de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations contractuelles.

Un mode de rupture du contrat de travail sur décision du juge

Contrairement à une démission du salarié ou une rupture conventionnelle, ce mode de rupture du contrat de travail nécessite une décision du juge. Si la demande est acceptée, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quel type de salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Tous les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent faire une demande de résiliation judiciaire. Cette procédure est également ouverte aux salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD), uniquement en cas de faute grave de l'employeur (par exemple en cas de non-paiement de salaire pendant plus de deux mois). En revanche, elle n’est pas accessible aux stagiaires, intérimaires ou apprentis, sauf situations exceptionnelles.

Quels sont les motifs de résiliation judiciaire ?

La jurisprudence permet d’identifier plusieurs manquements graves de l'employeur pouvant justifier une résiliation judiciaire. Les plus courants sont :

• Le non-paiement des salaires.
• Des faits de harcèlement moral ou sexuel.
• Le non-respect de la sécurité au travail.
• La modification unilatérale du contrat de travail.
• La dégradation des conditions de travail.
• Le refus d’accorder les congés ou droits légaux (ex : formation, repos hebdomadaire, etc.).

Il appartient au juge, au cas par cas, d’évaluer la gravité des manquements pour prononcer, ou non, une résiliation judiciaire. Cela implique, pour le salarié, d’avancer des faits sérieux et avérés et non une simple mésentente entre lui et son employeur.

Comment faire une demande de résiliation judiciaire ?

Saisir le conseil de prud'hommes

La procédure de résiliation judiciaire se déroule devant le conseil de prud’hommes. Le salarié doit saisir la juridiction compétente par le biais d’une requête écrite, dans laquelle il expose les faits et les manquements imputables à l’employeur. Un dossier solide doit être monté pour s’assurer d’obtenir ladite résiliation (preuves, témoignages, fiches de paie, courriers, etc.). La présence d’un avocat à l’audience prud’homale de première instance n’est pas obligatoire.

Le salarié reste en poste tout au long de la procédure

Pendant la procédure, le salarié continue de travailler et de percevoir son salaire, sauf en cas d’arrêt maladie ou autres motifs de suspension de contrat. La rupture du contrat ne sera effective qu’une fois le jugement définitif.

Combien de temps prend une procédure de résiliation judiciaire ?

Entre 6 et 36 mois

En dehors des procédures d’urgence, comme le référé, qui permet d’obtenir une décision en moyenne en deux mois, la durée d’une procédure classique devant le conseil de prud’hommes dépend de la complexité de l’affaire. Il faut compter en moyenne entre six et 36 mois. Lors de l’audience, le juge peut rendre sa décision immédiatement à la fin des débats. S’il ne le fait pas, il annonce une date ultérieure à laquelle le jugement sera prononcé.

Un délai de trois mois en cas d'échec de la tentative de conciliation

Concernant la résiliation judiciaire, si la tentative de conciliation échoue, le Bureau de conciliation et d’orientation (BCO) peut, avec l’accord des parties, transmettre le dossier au bureau de jugement en formation restreinte. Celui-ci devra alors rendre sa décision dans un délai de trois mois.

Date de la résiliation du contrat de travail

La résiliation du contrat de travail prend effet à la date du jugement. Si le conseil de prud’hommes refuse la demande de résiliation judiciaire, le contrat de travail se poursuit selon les conditions habituelles.

À quelles indemnités a droit le salarié si le contrat est résilié ?

Si le juge prononce la résiliation judiciaire, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. À ce titre, le salarié peut prétendre :

• À une indemnité compensatrice de préavis (même s’il n’a pas travaillé durant cette période).
• À une indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle, selon l’ancienneté).
• À une indemnité pour licenciement abusif (son montant peut être estimé grâce à un simulateur en ligne).
• À des dommages et intérêts en cas de préjudice particulier.

Ces sommes s’ajoutent à l’éventuelle indemnité de congés payés si le salarié n’a pas pris son solde de congés payés.

Le salarié peut-il toucher le chômage à l’issue de la rupture ?

La résiliation judiciaire, étant assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, permet au salarié de bénéficier de l’allocation chômage (ARE) versée par France Travail. Il doit cependant remplir toutes les conditions requises telles que la durée d’affiliation, l’inscription comme demandeur d’emploi, etc.

Quelle est la différence entre une prise d’acte et une résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Avec une prise d’acte, le salarié rompt lui-même le contrat de manière unilatérale, puis saisit les prud’hommes pour faire reconnaître que cette rupture est imputable à l’employeur. Néanmoins, si le juge ne donne pas raison au salarié, la rupture est alors considérée comme une démission. La résiliation judiciaire, elle, est plus sécurisée : le salarié ne quitte pas son poste tant que le juge n’a pas tranché le litige.