Le cas : Des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse réclament des dommages et intérêts plus élevés que ceux prévus dans le Code du travail en estimant que notre législation est en contradiction, dans un cas, avec une convention de l’OIT (Organisation internationale du travail), et, dans l’autre, avec la Charte sociale européenne. A chaque fois, la Cour de cassation écarte les demandes (Cass. soc., 4.5.2022, Nos21-14.490 et 21-15.247).
La réponse de l’avocat : Le feuilleton aura duré près de sept ans ! Du temps où il était à Bercy, Emmanuel Macron avait tenté d’encadrer les dommages et intérêts accordés aux salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Retoquée en partie par le Conseil constitutionnel en 2015, la réforme avait finalement vu le jour fin 2017. Le principe, baptisé barème «Macron», a abouti d’abord à diviser par deux le plancher de six mois de salaire pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté. Ensuite, un maximum a été imposé aux juges qui ne peuvent accorder plus de vingt mois au-delà de trente ans d’ancienneté.
L’objectif ? Rassurer les employeurs, notamment les PME, inquiets d’être menacés par de lourdes sanctions financières en cas de licenciement. Contestée par les syndicats, la mesure l’a aussi été par des conseils de prud’hommes et par des cours d’appel, au point que cette décision de la Cour de cassation était très attendue. Celle-ci a balayé tous les arguments, à commencer par la possibilité de juger au cas par cas pour être davantage en ligne avec les textes internationaux. La seule solution légale pour contourner ce texte est de faire condamner l’employeur pour d’autres motifs, comme le harcèlement moral ou sexuel, par exemple.
Par Mohamed Materi, avocat associé du cabinet Fromont Briens, spécialisé en droit social.
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