Alors que les seniors de 70 ans et plus peuvent bénéficier d’une exonération de charges patronales pour les aides sociales à domicile, le gouvernement souhaite modifier cet âge, pour le repousser à 80 ans. Une décision qu’il justifie par l’augmentation de l’espérance de vie, selon les informations des Echos. En 2024, elle était de 85,3 ans pour les femmes et de 79,4 ans pour les hommes.
Alors que l'espérance de vie s'est allongée, «il n'était pas normal que ce dispositif serve aussi de niche sociale boostée pour permettre à certaines personnes, sur la base d'un simple critère d'âge, et donc sans critère de revenu ni de fragilité, de ne rien payer pour la protection sociale de leurs employés à domicile», explique-t-on au ministère. Déjà prévu dans le projet de loi de finances, ce dispositif ferait ainsi l'objet d'un décret.
Un système adapté à «ceux qui en ont besoin»
Par ailleurs, le seul critère de l’âge permet à tous les seniors d’obtenir cette exonération alors qu’il s'agit d'un «dispositif dérogatoire en faveur des publics les plus fragiles, en voie de dépendance ou à faibles ressources, en leur permettant d'exonérer à 100% de cotisations patronales l'emploi d'aides à domicile dont elles ont besoin», rappelle le ministère. Avec cette mesure, les finances publiques pourraient réaliser une économie de 100 millions d'euros selon le journal économique qui cite la direction de la Sécurité sociale.
À la place, le ministère privilégiera un système «sur ceux qui en ont besoin (bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap ou de la prestation spécifique dépendance, parents d'enfants handicapés, familles en difficulté etc...)». D’autant plus qu’une niche fiscale existe déjà pour les seniors entre 70 et 80 ans sans allocation de dépendance. Elle prévoit un crédit d'impôt qui équivaut à 50% des dépenses pour payer un salarié à domicile. Ce changement de dispositif ne concerne pas les personnes âgées reconnues comme fragiles et ayant l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).
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