Pour cet agriculteur du Tarn, c'est la panique. Âgé de 75 ans et toujours en activité, il a compris qu’il ne pourrait pas bénéficier des aides de la PAC (Politique agricole commune) pour 2023. Un problème lié à la nouvelle PAC pour 2023-2027, entrée en vigueur au 1er janvier 2023. Cette dernière modifie les règles d’éligibilité aux aides. Un changement concerne plus particulièrement les agriculteurs de plus de 67 ans. Pour bénéficier de ces soutiens financiers, ils ne doivent percevoir aucune retraite. Un décret, publié au Journal officiel du 30 décembre 2022, redéfinit les critères d’éligibilité à la PAC et précise donc qu'après 67 ans, “il ne faut pas avoir fait valoir ses droits à la retraite auprès des régimes légaux, ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires”.
Problème, certains de ces agriculteurs sont d’anciens élus locaux et, alors qu’ils continuent leur activité agricole, ils perçoivent déjà une pension de l’Ircantec (régime auquel sont rattachés les élus locaux). Un courrier de la direction départementale des territoires du Tarn, dont Capital a pu consulter un extrait, précise que “si vous avez plus de 67 ans au 15 mai 2023 (date de fin des demandes de la PAC, ndlr) et que vous bénéficiez d’une retraite quelle que soit sa nature et son montant, vous ne serez plus éligible aux aides de la PAC, même si vous ne conservez qu’une parcelle de subsistance (surface très réduite dont la taille dépend des régions, ndlr)”. C’est donc ce qui arrive à notre agriculteur de 75 ans.
Pénalisé par un mandat local
Cette situation s’explique par le fonctionnement même de la retraite de l’Ircantec. “Il n’est pas exigé des anciens élus locaux qu’ils aient liquidé leur retraite de base ni qu’ils aient cessé leurs activités professionnelles pour bénéficier de leur retraite Ircantec d’élu”, précise la caisse. Autrement dit, les agriculteurs peuvent continuer leur activité et percevoir cette pension. Alertée par la situation, l’Association des maires de France (AMF) ne sait pas combien d’agriculteurs pourraient être concernés. Mais ce cas pourrait bien ne pas être isolé. Déjà parce que les agriculteurs représentent un fort bataillon d’élus locaux (environ 10%), mais aussi parce qu’il n’est pas rare qu’ils continuent à gérer leur exploitation après 67 ans. D’après l’Agreste, organisme de statistiques du ministère de l’Agriculture, en 2020, plus de 30.000 exploitants agricoles avaient plus de 70 ans.
Prenant les devants, l’AMF demande à résoudre rapidement cette situation. Le temps presse, les demandes d’octroi étant closes le 15 mai. “La solution pourrait être une circulaire ministérielle disant qu’il ne faut pas prendre en compte cette retraite d’ancien élu”, estime l’association. Avant, pour assurer cette prise en compte, de modifier le décret. Contacté sur cette question, le ministère de l’Agriculture n’a, pour le moment, pas répondu à nos sollicitations.
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