Bientôt la fin des sueurs froides. Des agriculteurs âgés de plus de 67 ans ont eu la mauvaise surprise, en début d'année, d'apprendre qu’ils ne pourraient pas toucher les aides de la PAC (Politique agricole commune). La raison ? Les nouvelles conditions fixées pour bénéficier des subventions au titre de la PAC 2023-2027 et retranscrites dans un décret, publié au Journal officiel (JO) le 30 décembre 2022. Il y est précisé que pour percevoir ces soutiens financiers après 67 ans, il ne faut pas avoir fait valoir ses droits à la retraite. Condition que l’on retrouve de nouveau dans un décret du 13 mai 2023 et qui réaffirme que pour bénéficier des aides de la PAC, il ne faut pas que les agriculteurs aient “fait valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires alors qu'ils ont atteint l'âge prévu (67 ans, ndlr)”.
Le hic, c’est que certains agriculteurs qui ont dépassé cette borne d’âge continuent de travailler tout en percevant une retraite au titre de leur activité d’ancien élu. En touchant une pension de l’Ircantec (régime de retraite auxquels sont rattachés les élus), ils sont mécaniquement exclus de toutes aides de la PAC. Alerté par l’Association des maires de France (AMF), le ministère de l’Agriculture va faire évoluer cette situation.
Un changement par circulaire
Dans un courrier envoyé à l’AMF le 9 mai dernier, que Capital a pu consulter, le ministre de l'Agriculture, Marc Fesneau, précise que “le régime de retraite des élus locaux est de nature spécifique et la pension versée au titre des fonctions électives n’est pas assimilable à un revenu de remplacement d’une activité professionnelle”. Le ministre s’engage pour que les agriculteurs de plus de 67 ans, touchant une pension d’ancien élu, puissent, s’ils sont toujours en activité, continuer à recevoir des aides de la PAC.
Ainsi, même si les décrets excluent de ces soutiens financiers tout agriculteur percevant une pension, le ministère va faire passer une instruction aux directions départementales des territoires (DDT) - chargées notamment de mettre en œuvre les versements de la PAC - pour que ces agriculteurs soient toujours éligibles à ces subventions. Pour en faire la demande, les délais ont été allongés. Initialement prévue au 15 mai, la date limite a été décalée au 31 mai.
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