Retraites agricoles : les élus locaux ne seront plus exclus de la revalorisation de pension

Pour mettre fin à cette situation, André Chassaigne a déposé un amendement au projet de loi sur le pouvoir d'achat. Adopté définitivement par le Parlement ce mercredi 3 août 21, il permet d'inscrire dans la loi l'éligibilité des élus locaux aux revalorisations de la pension agricole. De quoi rassurer les agriculteurs concernés qui dénonçaient cette situation déjà depuis plusieurs mois. “Nous avons commencé à être alertés de la situation fin décembre”, retrace l’Association des maires de France (AMF).

Un puis plusieurs élus ne comprennent pas pourquoi leur retraite n’est pas revalorisée. Même s’il est difficile de chiffrer le nombre d’agriculteurs concernés, les témoignages commencent à s’accumuler. S’emparant de cette question, le 28 février, l’AMF publie un communiqué demandant à revoir la situation particulière de ces élus locaux. La raison de cette situation est à chercher du côté du texte lui-même. Deux points différents touchent les élus actuels et les anciens élus. Le texte de loi prévoit en effet qu’à partir du moment où vous continuez à cotiser pour une retraite, ce que les élus font au titre de leur mandat auprès de l’Ircantec, votre pension en tant qu’exploitant agricole ne peut pas être majorée. Ce qui a conduit à la situation ubuesque de voir certains élus menacer de démissionner afin de pouvoir toucher une retraite plus élevée.

Bientôt des évolutions pour les élus actuels

Pour les anciens élus, le problème est différent. À l’origine, la proposition de loi d’André Chassaigne prévoyait de relever la retraite agricole à 85% du Smic, sans prendre en compte les autres pensions versées. Lors du débat parlementaire, un amendement déposé par le gouvernement, et adopté, a mis en place un principe d’écrêtement. Ce n’est pas uniquement la retraite agricole qui doit atteindre 85% du Smic, mais l’ensemble des pensions perçues. Ainsi, pour un ancien élu local c’est le minimum de pension versé par l’Ircantec additionné à celui d’exploitant agricole qui ne peut pas dépasser les 85% du Smic.

Suite à l’alerte lancée par l’AMF, le ministre de l’agriculture et celui des retraites ont décidé de changer la donne, mais uniquement pour les élus actuels. Les anciens élus doivent se résoudre à voir l’ensemble de leurs pensions additionnées pour calculer le niveau de leur majoration. Pour les élus actuels, une lettre interministérielle a été envoyée le 25 mars dernier aux directeurs de l’Ircantec, de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et de la MSA, la Sécurité sociale agricole.

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Dans un extrait, consulté par Capital, il est écrit que les conditions d’attribution de ce minimum de pension des élus locaux vont être aménagées. “Afin de ne pas décourager l’exercice d’un mandat local à la retraite, il convient, à compter du 1er janvier 2022, de ne pas tenir compte durant leur mandat des droits en cours de constitution à l’Ircantec pour les élus locaux”, est-il précisé. Traduction : même s’ils cotisent toujours, les élus locaux pourront voir leur pension d’exploitant agricole revalorisée.

Ce que confirme de son côté la MSA qui précise cependant que ce changement nécessite des évolutions techniques qui sont en cours. “Dès lors que les travaux techniques et d’identification des élus potentiellement concernés auront abouti, ces derniers se verront appliquer une majoration avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, conformément à la lettre ministérielle”.

L'amendement qui a été adopté permet de donner une base légale à la lettre interministérielle envoyée le 25 mars dernier. Le texte "garantit aux élus locaux l’accès aux minima de pension et aux majorations de réversion du régime général et du régime des non-salariés agricoles, de base et complémentaire", précise l'exposé sommaire de l'amendement. Demeure encore un doute sur la date à laquelle cette revalorisation sera bien effective.