L’Etat renonce à ponctionner le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco

Alors que le sujet de la ponction monte de plus en plus, les partenaires sociaux se réunissent une fois par semaine pour signer un accord définissant les nouvelles règles du régime Agirc-Arrco jusqu’en 2026. La question fait l’objet de nombreuses discussions. Du côté des organisations syndicales, le consensus est vite trouvé : pas question que l’État ne se serve dans les caisses du régime de retraite complémentaire. Côté patronal, le discours n’est pas à l’unisson. Le Medef se range assez rapidement du côté des syndicats, mais la CPME et l’U2P sont, elles, plus favorables à une possible ponction exclusivement réservée aux anciens salariés.

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Un accord qui fait des insatisfaits

Après plusieurs séances de négociations, au moment de finaliser leur accord, les partenaires sociaux ne prévoient aucune disposition permettant à l’État de se servir dans ses caisses. Dans l’article 9 de l’accord validé le mercredi 11 octobre, les partenaires sociaux conviennent de «mettre en place d’ici la fin du premier semestre 2024 un groupe de travail paritaire chargé de définir des dispositifs de solidarité en direction des allocataires du régime Agirc-Arrco, articulés avec les dispositifs déjà existants au sein du régime», est-il écrit. Une rédaction que n'approuvent pas l’U2P et la CPME qui refusent de signer l’accord.

Les deux organisations patronales ne sont pas les seules à ne pas être satisfaites. Olivier Dussopt regrette aussi que les partenaires sociaux ne prennent pas leurs responsabilités. «Dans leur accord, les partenaires sociaux ont décidé de dépenses nouvelles, financées par le rendement de la réforme des retraités et n’ont pas défini de mécanisme de solidarité permettant de sanctuariser ce rendement. Cette décision met en péril l’équilibre de la réforme et la crédibilité de nos finances», a-t-il réagi après la présentation de l’accord. Il laisse donc planer la possibilité de faire passer un amendement dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), qui consisterait à ne plus rembourser entièrement à l’Agirc-Arrco les exonérations de cotisations du gouvernement accordées aux entreprises. Un mécanisme permettant à l’exécutif de ponctionner discrètement les caisses du régime.

Un front uni contre la mesure

Au-delà des partenaires sociaux, cette menace fait bondir l’opposition à l’Assemblée nationale. Dans les questions au gouvernement, le 10 octobre, le député Les Républicains Nicolas Ray interroge Olivier Dussopt sur cette possible ponction. Il alerte : «Cet argent ne peut aujourd’hui être utilisé arbitrairement pour combler les déficits des autres régimes. Monsieur le ministre, toucher aux réserves de l’Agirc-Arrco sans l’accord des partenaires sociaux, ce serait la fin du paritarisme !». En faisant l’unanimité contre elle, la possible ponction risque de se transformer en bombe à retardement politique. Comme l’année dernière, le budget de la Sécurité sociale devrait être adopté par 49-3. Le gouvernement s’expose donc à une motion de censure qui, si une ponction est incluse dans le texte, pourrait être votée par les Républicains.

Un risque que ne veut pas prendre Élisabeth Borne alors qu’elle est en pleine négociation avec les partenaires sociaux sur les questions des salaires. «Il n’a jamais été question de les [les finances de l’Agirc-Arrco] ponctionner», a assuré la Première ministre dans les colonnes de la Tribune du dimanche le 15 octobre. Une position que la locataire de Matignon a semble-t-il bien tenue puisqu’aucun amendement ne viendra ponctionner les finances de l’Agirc-Arrco. «Le gouvernement retrouve la raison, mais nous restons sur nos gardes», prévient Pascale Coton, de la CFTC. À l’heure où nous écrivons ces lignes, aucun amendement mettant en place une ponction du régime n’a été déposé par le gouvernement.