Quelle responsabilité pour les caisses de retraite si elles n’assurent pas leur obligation d’informations ?

Encore faut-il bien maîtriser le timing de l’opération et que les règles à respecter soient interprétées de la même manière par toutes les caisses de retraite, comme en témoigne une décision de la Défenseuse des droits, Claire Hédon, rendue le 22 avril dernier. Les faits étaient les suivants : un assuré dépose le 1er octobre 2019 une demande de rachat de trimestres. Deux mois plus tard, le 12 décembre, il dépose un dossier de demande de retraite progressive auprès de la même caisse (caisse Y) qu’elle transfère auprès d’une autre caisse (caisse Z).

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Un manque d’information constaté

À aucun moment, la caisse Y qui a réceptionné les deux demandes n’informe l’assuré de l’incompatibilité de ses deux demandes, ce qu’elle aurait dû déceler selon la Défenseuse des droits. Le 18 mars, un agent de la caisse Z, chargé de calculer sa retraite progressive, indique à l’assuré qu’il met son dossier en attente le temps que la procédure de rachat soit menée à terme. Le lendemain, il se ravise et l’informe qu’il liquide sa retraite progressive de manière provisoire - avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 - pour ne pas retarder le traitement de son dossier en attendant que le rachat de trimestres soit mené à terme. Il lui explique que le montant de sa retraite progressive sera ensuite révisé pour tenir compte de l’incidence du rachat, laissant entendre à l’assuré que sa demande de retraite progressive n’était pas un obstacle au rachat de trimestres.

Pourtant, un mois plus tard, la caisse Y lui indique qu’elle rejette sa demande de rachat au motif que le rachat aurait dû intervenir avant la demande de retraite progressive. En réponse, l’assuré lui indique que cette information ne lui a jamais été donnée et que sa priorité est de racheter des trimestres. Pour cela, il est prêt à suspendre sa retraite progressive et même à rembourser les sommes qu’il a déjà reçues.

S’ensuivent plusieurs échanges téléphoniques avec les caisses, au cours desquels il fait valoir qu’il a déposé sa demande de rachat avant sa demande de retraite progressive et qu’à aucun moment, la caisse Y qui a réceptionné les deux demandes ne l’a informé de l’incompatibilité de ses deux demandes. En vain… L’assuré s’adresse ensuite à la Commission de recours amiable et au médiateur de la caisse de retraite qui confirment le rejet de la demande de rachat.

La responsabilité des caisses engagée

L’assuré finit par saisir la Défenseuse des droits. Elle considère que la responsabilité des caisses est susceptible d’être engagée chaque fois qu’elles manquent à leurs obligations dans l’exécution de leurs missions de service public. Il en va ainsi en cas de manquement à leurs obligations d’information, de conseil ou encore en cas de retard ou d’omission dans l’instruction et l’attribution des prestations. Autrement dit, les caisses auraient dû informer l’assuré sur l’incompatibilité de ses deux demandes.

Suite à l’intervention de la Défenseuse des droits, le directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a demandé à la caisse Y de reprendre le dossier de rachat de l’assuré. Mais les choses ne se sont pas arrêtées là. Alors même que le litige a pu être résolu grâce à l’intervention du directeur de la Cnav, la Défenseuse des droits a considéré que les caisses devaient indemniser l’assuré pour tous les préjudices moraux et financiers qu’il avait subis du fait du rejet de sa demande de rachat, des informations erronées qui lui avaient été données et de la perte découlant du retard pris dans le processus de rachat, l’assuré ayant poursuivi son activité professionnelle au-delà de la date à laquelle il souhaitait initialement liquider sa retraite

Par ailleurs, la Défenseuse des droits a demandé à la Cnav d’apporter des précisions à la circulaire relative à la retraite progressive afin qu’elle puisse être interprétée de la même manière par toutes les caisses et recommandé aux caisses de “s’engager dans un processus de coopération inter-caisses permettant de fiabiliser les informations transmises aux assurés afin de remplir au mieux leurs obligations légales de conseils et d’informations”.