Succession : les couples pacsés privés de pension de réversion, bientôt du passé ?

«Malheureusement, cette information n’est pas toujours connue», regrette Nadège Havet, sénatrice RDPI (Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), groupe soutien de la politique du gouvernement dans la chambre haute. Avec le sénateur du même groupe Xavier Iacovelli, elle appelle à mieux communiquer sur cette question mais aussi à adapter le fonctionnement de la réversion aux évolutions de la société. La sénatrice du Finistère explique à Capital comment le dispositif pourrait être revu.

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Les couples pacsés sont-ils suffisamment informés sur leurs droits ?

Nadège Havet : Clairement, ils ne maîtrisent pas la différence entre le Pacs et le mariage. Quels sont vraiment les droits liés au mariage et ceux liés au Pacs, notamment pour la pension de réversion. Il y a un trou dans la raquette. Ces couples voient les choses à un instant T, mais sans avoir connaissance des incidences pour plus tard. Au moment de la signature du Pacs, il faut que soit expliqué clairement qu’un testament est nécessaire et que vous n’avez pas le droit à la pension de réversion.

Comment comptez-vous faire passer cette mesure ?

Nous voulons déposer un amendement au Sénat lors de la discussion sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (l'examen du texte commence dans l’hémicycle le 13 novembre, NDLR). Même si cela se fait déjà dans quelques collectivités, il s’agit de proposer un droit à l’information automatique pour les couples au moment où ils signent leur Pacs.

Au-delà de ce droit à l’information, êtes-vous favorable à l’ouverture de la pension de réversion aux couples pacsés ?

J’aimerais que l’on se pose plus largement la question. A la fois pour ouvrir la pension de réversion aux couples pacsés, car cela correspond à la famille d’aujourd’hui, mais aussi pour modifier ce qui se passe en cas de divorce. Actuellement, même si vous êtes divorcé, à votre décès, votre ex-conjoint ou ex-conjointe pourra toucher une partie de la pension. Je me dis que philosophiquement, au moment d’un divorce, on éteint complètement tout ce qui est lié au mariage et je ne comprends pas pourquoi on maintient la réversion.

Ce dispositif a pourtant été créé pour protéger les premières conjointes, qui mettaient entre parenthèses leur carrière pour s’occuper des enfants et qui se retrouvaient ensuite avec de faibles pensions…

Cette vision est obsolète car aujourd’hui, il est de plus en plus rare que les femmes arrêtent complètement leur carrière pour élever leurs enfants. Je voudrais que l’on puisse avoir des éléments de révision de ces pensions pour que cela corresponde au mode de vie d’aujourd’hui.

Le conseil d’orientation des retraites doit rendre en 2024 des préconisations sur cette question. Faut-il agir plus vite ?

J’aimerais que cela puisse évoluer, mais je ne suis pas sûre de déposer un amendement lors de l’étude du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, parce que le sujet n’est pas mature. Il faut d’abord une étude d’impact et avoir des données chiffrées pour voir quelles seraient les conséquences pour chacun des régimes de retraite d’ouvrir la réversion aux couples pacsés et de changer les règles en cas de divorce. Nous devons beaucoup plus travailler la question.