Bonne nouvelle pour les retraités élus locaux

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Ce problème est notamment apparu lors du relèvement du minimum de pension des exploitants agricoles à hauteur de 85% du Smic, par la loi Chassaigne (du nom du député communiste qui a déposé la proposition de loi) de juin 2020, Il a été constaté que les anciens exploitants agricoles, toujours élus locaux, ne pouvaient pas profiter de cette augmentation du minimum de pension. Une lettre interministérielle du 22 mars 2022 est venue préciser que continuer à cotiser à l’Ircantec ne devait pas empêcher de bénéficier des majorations pour les pensions.

Ne pas décourager l’exercice d’un mandat

Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), datée du 23 novembre, vient officialiser cette éligibilité aux majorations qui figure également dans la loi pour le pouvoir d’achat du 16 août 2022. Ainsi, les élus locaux retraités peuvent bien bénéficier, s’ils remplissent les conditions de ressources, de la majoration du minimum contributif, de la pension de réversion, de la pension de retraite non salariée agricole et du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire non salarié agricole. L’application de ce principe est rétroactive puisqu’il doit commencer à compter du 1er janvier 2022.

L’objectif de cette mesure est “de ne pas décourager l’exercice de mandats locaux pour les élus faisant valoir leurs droits au titre du régime de l’Assurance retraite”, précise la circulaire de la Cnav. Ensuite, lorsque l’élu a terminé son mandat, les nouveaux droits qu’il a acquis à l’Ircantec seront pris en considération pour le calcul des minima de pension.