Plus de quatre ans et demi après leur première plainte, l’association Mousse, ainsi que le Collectif Stop Homophobie et 64 autres personnes, ont enfin obtenu gain de cause contre la SNCF, rapporte Actu.fr. En janvier 2021, ils lançaient en effet une action en justice devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à propos des questionnaires à remplir lors de l’achat d’un billet de train. En plus des données personnelles, comme l’identité, l’email ou l’adresse, il fallait renseigner son genre, Monsieur (M.) ou Madame (Mme).
Une binarité imposée qui ne passait pas, considérée alors comme «des stéréotypes de genre dépassés». Une démarche symbolique à l’époque, déboutée par la CNIL, mais qui avait trouvé écho auprès de la Cour de justice européenne (CJUE). Début janvier, l’instance européenne donnait raison à Mousse, insistant sur le fait que «la collecte de données relatives à la civilité des clients (n’était) pas objectivement indispensable». Saisi dans le même temps, le Conseil d’Etat est venu à son tour donner raison à l’association Mousse.
Pas de justification d’obligation pour l’ensemble des services
Selon la décision lue par nos confrères, le Conseil d’Etat juge que la SNCF «ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité («Monsieur» ou «Madame»)». S’appuyant sur la décision de la CJUE, le Conseil d’Etat confirme les reproches faits à la société ferroviaire à savoir que «cette obligation et le traitement des données personnelles qui en découlait étaient contraires au règlement général de protection des données (RGPD)».
Le Conseil d’Etat va même plus loin en rappelant que certains services comme «les compartiments couchettes réservés aux femmes seules impliquent la prise en compte des données relatives au sexe», mais que d’un autre côté, «cela ne justifie pas que la collecte de la civilité soit obligatoire pour l'ensemble des services proposés par la SNCF Connect». L’institution confirme ainsi que cette demande systématique de civilité «dans le seul but de personnaliser la relation commerciale ne pouvait être considéré comme nécessaire à l’exécution du contrat de transport de voyageurs par une entreprise ferroviaire».
Le Conseil d’Etat condamne la SNCF à régler une amende de 3 000 euros à l’association Mousse. La société ferroviaire française a réagi en faisant savoir que «depuis mai, la civilité n’est plus une donnée collectée par SNCF Connect pour l’achat d’un billet de train en France» et qu’«en tant que distributeur, SNCF Connect appliquait ce que les opérateurs de transport demandaient».
