Mauvaise nouvelle pour les passagers aériens. Le décret n°2025-772 du 5 août, qui entrera en vigueur le 7 février 2026, modifie en profondeur la manière de saisir la justice pour obtenir une indemnisation. Jusqu'ici, comme le rappellent Les Echos, un voyageur pouvait déposer une requête devant le tribunal judiciaire pour faire valoir ses droits. Désormais, il devra obligatoirement engager une médiation préalable, pouvant durer jusqu’à six mois, puis déposer une assignation formelle, délivrée par un commissaire de justice et souvent rédigée par un avocat. Autant d'étapes coûteuses, complexes... et dissuasives.
«Le changement majeur, c'est l'obligation d'assigner en justice en lieu et place du dépôt gratuit de requêtes», confirme Anaïs Escudié, fondatrice de la société RetardVol. Selon elle, ces frais - environ 200 euros pour une assignation - deviennent disproportionnés par rapport aux litiges, qui concernent le plus souvent des indemnisations comprises entre 250 et 600 euros. Beaucoup de passagers renonceront sans aucun doute à poursuivre les compagnies aériennes.
Une justice à deux vitesses
Cette réforme introduit une distinction inédite dans le droit français : seuls les voyageurs aériens perdent l'accès à une procédure simple et gratuite, alors que les requêtes restent possibles pour tous les autres contentieux inférieurs à 5 000 euros. «Pourquoi les passagers aériens devraient-ils être les seuls privés d’un accès gratuit à la justice ?», s'interroge Anaïs Escudié. Selon elle, le texte profite surtout aux compagnies, déjà réputées pour retarder les indemnisations : «Dans la pratique, elles versent souvent la compensation la veille des audiences pour éviter une condamnation». Avec cette réforme, elles savent que beaucoup de passagers n’iront même pas jusque-là.
RetardVol redoute aussi une explosion des nullités de procédure. «L'omission ou l'erreur dans les mentions obligatoires de l'assignation peut entraîner la nullité de l'acte. Les passagers devront nécessairement recourir aux services d'un avocat et d'un commissaire de justice. Cela crée indéniablement une justice à deux vitesses», déplore Anaïs Escudié, qui appelle à un retour en arrière. Selon l'entreprise, la réforme tourne le dos à l’esprit du règlement européen n°261/2004, qui garantit une indemnisation effective en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard. Le risque, à terme, est que les passagers, découragés par la complexité et le coût des démarches, laissent les compagnies aériennes échapper à leurs obligations.
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