Chambre particulière, télévision, blanchisserie… La plupart des cliniques privées proposent à leurs patients des services additionnels. Mais ces prestations peuvent vite faire grimper la note et donner lieu à des pratiques abusives. Ainsi, face à l’essor des services présentés, qui génèrent pour ces établissements d’importants revenus, et au vu du grand nombre de signalements reçus chaque année, la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a mené une enquête en 2023 et 2024 en contrôlant plus de 120 cliniques privées.
Au terme de cette investigation, la répression des fraudes dresse un bilan accablant : près de 75% des établissements contrôlés présentaient des anomalies, dévoile-t-elle dans un communiqué publié ce jeudi 10 avril. La DGCCRF a adressé au total plus de 50 avertissements, plus de 50 injonctions, 12 amendes administratives pour un montant de plus de 160 000 euros et 2 procès-verbaux pénaux. Les enquêteurs ont observé des manquements très répandus aux obligations d’information des patients sur les tarifs des prestations complémentaires et de nombreuses pratiques de facturation irrégulière.
Des pratiques commerciales trompeuses
Ils pointent notamment des défauts d’information fréquents sur les tarifs généraux (absence d’affichage des tarifs en établissement ou sur le site Internet, affichage de tarifs obsolètes ou incohérents) et sur les tarifs des professionnels libéraux. Les enquêteurs ont aussi sanctionné des pratiques commerciales trompeuses, visant à induire le patient en erreur en lui faisant croire que la prestation optionnelle proposée était en réalité obligatoire.
Dans un document de formation à destination de ses employés, une clinique préconisait explicitement de présenter le forfait administratif de manière «très mécanique sans aucune explication détaillée», en donnant le sentiment que celui-ci était obligatoire pour limiter les questions des patients, détaille la répression des fraudes dans son communiqué. Des surfacturations de forfaits dits «confort», d’une soixantaine d’euros, pour des patients qui avaient pourtant choisi un placement gratuit en box collectif dans une clinique, sont également dénoncées. Tout comme la facturation de chambres individuelles à des patients dont l’état de santé imposait un isolement ou qui avaient été placés d’office dans ces chambres individuelles en l’absence de chambre double disponible.
La DGCCRF rappelle que les établissements de santé ont l’obligation d’informer les patients sur le coût des prestations médicales qui sont proposées, et que tous les services optionnels doivent avoir été demandés par le patient pour pouvoir lui être facturés.
