Marine Le Pen a été reconnue coupable de détournement de fonds publics, ce lundi 31 mars, dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Front national (devenu Rassemblement national). La cheffe de file du parti politique a été condamnée à quatre ans de prison, dont deux ferme aménagés sous bracelet électronique, assortis d’une amende de 100 000 euros et d’une peine de cinq ans d’inéligibilité «avec exécution provisoire», c’est-à-dire qu’elle s’applique immédiatement (même en cas d’appel). Ce verdict vient donc contrarier ses ambitions pour une éventuelle candidature à l’élection présidentielle de 2027.
La décision des juges s’appuierait-elle sur une loi votée en 2016, dite «loi Sapin 2», qui prévoit une peine d’inéligibilité obligatoire en cas de condamnation pour détournement de fonds publics — l’infraction pour laquelle Marine Le Pen a été reconnue coupable ? La loi Sapin 2 n’a pas fondé les peines prononcées lundi. Ce texte, voté sous la présidence de François Hollande et porté par le ministre Michel Sapin, est entré en vigueur le 11 décembre 2016. Il était donc initialement applicable dans le cadre du procès du Rassemblement national, les faits reprochés s’étendant du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2016. A vingt jours près, l’affaire entrait dans le champ d’application de la loi Sapin 2. Mais la situation a évolué : l’affaire en est finalement sortie en raison des relaxes prononcées pour trois contrats signés en janvier 2016 (et poursuivis jusqu’au 31 décembre 2016), comme le précise le délibéré consulté par CheckNews.
Même si les juges n’ont pas pu s’appuyer sur la loi entrée en vigueur fin 2016, ils ont prononcé la peine d’inéligibilité sur la base du droit français en vigueur auparavant. En effet, depuis une loi du 23 juillet 1992, cette peine pouvait déjà être prononcée à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique condamnée pour détournement de fonds publics, ou plus largement pour tout manquement à son devoir de probité. La loi Sapin 2 a simplement rendu obligatoire le prononcé de cette peine dans de tels cas.
«Les atteintes à la probité au sens large» visées
Cette loi Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est un texte consacré à l'encadrement de l'activité des lobbies, comme l’indique le site officiel Vie publique. Elle impose une peine d’inéligibilité en matière d’incrimination pour détournement de fonds publics, alors qu’elle était optionnelle auparavant. La loi Sapin 2 modifie en effet l'article L432-17 du Code pénal en prévoyant «des peines complémentaires pour les infractions qui s'inscrivent dans la catégorie des manquements au devoir de probité par des personnes dépositaires de l'autorité publique (délits de corruption, de prise illégale d'intérêts, de favoritisme...)».
Les lois du 15 septembre 2017 instaurent une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, non limitée comme celle prévue par la loi Sapin 2 : «Cette peine est obligatoirement prononcée par le juge pénal pour 10 ans maximum contre toute personne coupable d’un crime ou de certains délits.» Elle doit en outre figurer au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le juge peut cependant l’écarter en raison des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi qu’en moduler la durée, précise le site officiel.
Les délits visés par cette nouvelle peine obligatoire sont «les atteintes à la probité au sens large (soustraction et détournement de biens, faux administratifs, fraudes électorales, fraudes au financement des partis politiques, fraude fiscale aggravée, délit d’initié, escroquerie, etc.)». Certaines violences, les agressions sexuelles, le harcèlement moral ou sexuel et les discriminations sont également concernés. Une circulaire du ministre de la justice du 21 septembre 2017 précise que cette nouvelle peine s’applique aux crimes ainsi qu’aux délits précités commis à compter du 17 septembre 2017.
