Le projet de loi a été adopté, mardi 18 novembre en première lecture, au Sénat. Soutenu par la droite et les centristes, le groupe socialiste s'est lui abstenu de voter le texte prévu pour «renforcer les actions engagées pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales» selon un communiqué de la chambre haute. Le texte touche à plusieurs aspects : la communication entre les institutions, les remboursements des sommes «indûment» versées, et les sanctions administratives et pénales.
Par exemple, la loi propose de renforcer «les échanges de données entre les organismes complémentaires d'assurance maladie et l'assurance maladie obligatoire», de donner «accès des organismes de sécurité sociale aux bases de données patrimoniales» ou d'autoriser «les agents des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les services en charge de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) au sein des conseils départementaux» à communiquer.
20 milliards d'euros de fraude détectés en 2024
Pour améliorer le recouvrement en cas de fraude établie, le texte introduit «une procédure de flagrance sociale est créée en cas de constat d'infractions à la législation sur le travail dissimulé.» Le texte impose également «aux personnes sans emploi résidant à l'étranger de disposer d'un compte bancaire domicilié en France ou dans l’Union européenne pour percevoir le versement de leurs allocations chômage.» Via ce texte, l'exécutif souhaite également étendre la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent. Ainsi, les secteurs de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie ou de l'orfèvrerie devront soumettre leur vente à des vérifications lorsque la valeur du bien vendu dépasse 10 000 euros.
Dans son bilan de lutte contre la fraude, publié en mars 2025, Bercy dit avoir détecté 20 milliards d’euros de fraude, un record encore jamais atteint en matière de lutte fiscale. Plus de 80% de cette fraude est liée aux fraudes fiscales qui atteignent 16,7 milliards, contre 2,9 milliards pour la fraude sociale. À titre de comparaison, le ministère de l'Économie avait détecté 8,2 milliards d’euros de fraude fiscale en 2020, et 1,2 milliard d’euros de fraude sociale. Grâce à cette nouvelle loi, le gouvernement espère obtenir 2,3 milliards d’euros dans ses caisses.
