Retraite : 4 salariés sur 10 ont peur de se faire licencier avant 64 ans, à raison ?

Le chiffre est édifiant. Selon une enquête publiée lundi 14 avril par l’IFOP, en partenariat avec la CGT, portant sur un échantillon de plus de 2 000 personnes, quatre salariés du privé sur 10 craignent d’être licenciés par leur entreprise avant 64 ans. Une appréhension qui tient probablement au fait que la majorité des actifs (54% des salariés interrogés) estime qu'ils ne seront pas en état de travailler à temps plein jusqu'à 64 ans. Un sujet qui préoccupe également l'exécutif puisque le Premier ministre François Bayrou a regretté mardi 15 avril à l'issue de la réunion du comité d'alerte du budget que «le taux d'emploi des séniors est bien moins élevé en France que chez nos voisins européens». Dans ce contexte morose, les salariés expérimentés ont-ils raison de s'inquiéter pour leur fin de carrière ? Leur crainte d’être licenciés avant le départ à la retraite est-elle justifiée ? Voici quelques éléments de réponse.

Pour débuter, rappelons que le droit français protège les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), quel que soit leur âge et leur ancienneté dans l'entreprise. Un employeur n’a pas la possibilité de licencier un sénior en CDI, sauf en cas de faute grave, ou de plan de sauvegarde de l’emploi, pouvant entraîner un licenciement économique.

De plus, en ce qui concerne la fin de carrière, un employeur ne peut pas contraindre un salarié qui a dépassé l'âge légal du départ à la retraite, désormais fixé à 64 ans pour la majorité des salariés, de quitter l’entreprise. «Les employeurs ont en revanche la possibilité de proposer un départ à la retraite à leurs salariés dont l'âge se situe entre l'âge légal de départ à la retraite taux plein et 70 ans, soit entre 67 et 70 ans pour la majorité des employés, explique Delphine Robinet, avocate spécialisée en droit du travail. Durant cette période, l’employeur peut renouveler la demande chaque année. Si le salarié refuse, l’employeur ne peut pas le contraindre à partir avant ses 70 ans.» En cas de refus du salarié, le contrat de travail se poursuit donc normalement.

Après 70 ans, l’employé n’a plus le choix

En revanche, une fois que le salarié atteint l'âge de 70 ans révolus, l’employeur peut l'obliger à partir à la retraite, sans son accord, à condition bien sûr de respecter la procédure de mise à la retraite (notification, préavis, indemnités, ….). Si l'employé souhaite poursuivre sa carrière professionnelle dans l’entreprise au-delà de l'âge de 70 ans, et que l’employeur n’y voit pas d'inconvénient, alors le contrat de travail peut se poursuivre. A noter tout de même que certains statuts particuliers (fonction publique, professions réglementées) peuvent avoir des règles spécifiques.

Si un employeur ne peut contraindre un sénior à prendre sa retraite avant l'âge de 70 ans, certains travailleurs expérimentés sont malheureusement parfois discriminés en raison de leur âge et poussés vers la sortie. Cette discrimination peut prendre des formes diverses, comme la mise au placard ou le retrait de tâches importantes. «Dans ce cas, un salarié qui se sent discriminé à la possibilité de saisir conseil de prud'hommes, poursuit Delphine Robinet. Si la discrimination est avérée, le tribunal peut exiger une rupture de contrat du salarié, avec un versement d'indemnisation de compensation.»