Un enfant devenu majeur peut-il obliger ses parents à lui verser de l’argent ? Maintenant oui, depuis un arrêt récent de la Cour de cassation cassant et annulant l’arrêt de la cour d’appel, selon RTL. Une jeune femme de vingt-trois ans a assigné son père en justice car elle souhaitait lui demander une contribution financière pour lui permettre de vivre pendant ses études.
Dans un premier temps, la cour d’appel a considéré que cela n’était pas nécessaire, compte tenu du fait que le père paye une pension alimentaire à la mère de sa fille. Une décision annulée par la Cour de cassation, qui a estimé de son côté qu’un enfant majeur peut réclamer lui-même une aide financière à l’un de ses parents s’il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Et ce, même si une pension alimentaire est déjà versée à l’autre parent.
Une obligation prévue par le Code civil
La décision de la Cour de cassation repose en fait sur une obligation déjà présente dans le Code civil : l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants, lorsque ceux-ci ne sont pas autonomes. Atteindre l’âge de dix-huit ans ne signifie pas automatiquement être indépendant financièrement, et dans ce cas, l’aide financière doit servir à couvrir des dépenses essentielles, comme le logement, les frais de santé, les études ou l’alimentation.
Cet arrêt de la Cour de cassation ne précise pas le montant de l’aide ni d’âge limite, et l’application de l’obligation dépend de la situation de chacun, des ressources familiales et de la situation du jeune demandeur d’aide financière. L’aide peut aussi être demandée si le jeune poursuit ses études, s’il cherche un emploi ou s’il est en situation précaire.
