Peut-on déshériter un enfant dans un testament ?

Peut-on déshériter un enfant par testament ?

En droit français, la réponse est claire : c’est non. On ne peut pas déshériter un enfant par une disposition testamentaire.
Les enfants sont en effet des héritiers réservataires. Cela signifie que la loi leur accorde une réserve héréditaire, c’est-à-dire une part du patrimoine qui leur est obligatoirement attribuée, même si le défunt exprime le contraire dans son testament.

Comment fonctionne la réserve héréditaire ?

• La part réservée dépend du nombre d’enfants :
  • 1 enfant → réserve = 1/2 du patrimoine
  • 2 enfants → réserve = 2/3
  • 3 enfants ou plus → réserve = 3/4
• Le reste constitue la quotité disponible, que les parents peuvent attribuer librement à toute personne de leur choix (conjoint, tiers, association…).

Bon à savoir : Un testament qui tente de priver totalement un enfant de sa part sera réduit par le notaire lors du règlement de la succession.

Peut-on déshériter un petit-enfant ?

En droit successoral français, les petits-enfants ne sont pas naturellement des héritiers réservataires.
Ils le deviennent uniquement lorsqu’ils représentent leur parent décédé (mécanisme juridique de la représentation).

Donc pour résumer les deux cas :

• Si le parent (l’enfant du défunt) est vivant → le petit-enfant n’a aucun droit réservataire, on peut donc ne rien lui laisser.
• Si le parent est décédé → le petit-enfant prend la place de celui que le droit français désigne comme «son auteur pré-décédé» dans l’ordre successoral et bénéficie alors de la réserve héréditaire.

Exemple :
Un défunt a deux enfants, dont l’un est décédé. Le petit-enfant représentera son parent disparu et recevra la moitié de la réserve attribuée à cette branche de la famille, au même titre que son oncle ou tante encore vivant(e).

Comment réduire au maximum l’héritage d’un enfant ?

Rappelons qu’en matière successorale, le patrimoine du défunt (= sa succession) se compose de deux parties :

1. La part réservataire (qui varie en fonction du nombre d’enfants du défunt mais à laquelle on ne peut pas toucher) ;
2. La quotité disponible (différence entre la totalité de la succession et la part réservataire).

Même si on ne peut pas déshériter un enfant, il existe plusieurs solutions légales pour limiter sa part tout en respectant la loi française.

Utiliser la quotité disponible

C’est la méthode la plus courante : attribuer la part libre à un autre enfant, au conjoint, à un petit-enfant, ou même à un tiers.

Effectuer des donations de son vivant

Les donations sont prises en compte dans la succession, mais permettent d’organiser la répartition.
Une donation hors part successorale peut favoriser un autre héritier, dans la limite de la quotité disponible.

Souscrire un contrat d’assurance vie

L’assurance-vie n’entre pas dans la succession, sauf primes manifestement exagérées.
Elle permet de favoriser un bénéficiaire particulier sans violer la réserve héréditaire.

Anticiper avec un notaire

Un notaire peut proposer :

• une donation-partage ;
• une répartition optimisée ;
• ou encore des solutions adaptées en cas de conflit familial.

Agir en cas de comportements graves

Contrairement à d’autres pays, la privation totale d’héritage n’existe pas en France, sauf cas exceptionnels extrêmement rares (indignité successorale d’un héritier : auteur du meurtre ou de violences graves contre le défunt).

Peut-on déshériter un enfant quand sa résidence est à l’étranger ?

La résidence de l’enfant n’a aucune incidence sur son statut d’héritier réservataire.
Même si l’enfant vit à l’étranger depuis de nombreuses années, il conserve ses droits garantis par la loi française.

Bon à savoir :
En cas de succession internationale, certaines lois étrangères ne connaissent pas la réserve héréditaire.
Depuis 2015, le règlement européen permet au défunt de choisir, par testament, la loi de son pays de résidence habituelle pour régir sa succession.

Conséquence :
Si le défunt vivait durablement dans un pays sans réserve héréditaire (ex. : Royaume-Uni), il pourrait réduire fortement l’héritage d’un enfant… mais uniquement si ce choix de loi est exprimé clairement dans un testament.

Dans le doute, mieux vaut consulter un notaire spécialisé en droit international privé.