AOT : tout savoir sur l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine public

Qu’est-ce que l’AOT ?

Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine Public : définition

L’occupation temporaire du domaine public (trottoirs, emplacements, places…) par un commerçant nécessite d’obtenir, au préalable, une autorisation appelée Autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT).

Une autorisation pour les commerces qui occupent une partie du trottoir ou de la voirie

Cette autorisation est indispensable pour les commerces qui occupent une partie du trottoir ou de la voirie dont l’usage principal est la circulation des piétons (par exemple lors de vide-greniers ou de braderie).

Une autorisation définie par les articles L2122-6 et L2122-9 du code de la propriété des personnes publiques

Selon les articles L2122-6 et L2122-9 du code de la propriété des personnes publiques, "le titulaire d'une AOT de l'État a un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre. Il fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de celle des ouvrages autorisés, et compte tenu de l'importance de ces derniers, sans pouvoir excéder soixante-dix ans."

Quels sont les différents types d’AOT ?

Il existe différents types d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.

Le permis de stationnement

Le permis de stationnement est nécessaire lorsque l’occupation envisagée est sans emprise au sol. Par exemple :

• terrasse ouverte,
• stationnement d’un commerce ambulant comme un food-truck,
• étalage.

La demande de permis de stationnement s’effectue auprès de la mairie ou de la préfecture si l’occupation est faite sur une route nationale ou départementale.

Le permis de voirie

Le commerçant a besoin d'un permis de voirie si l’occupation envisagée est privative avec emprise au sol. Par exemple :

• terrasse fermée,
• kiosque fixé au sol.

La demande de permis de voirie est à effectuer auprès de la mairie.

Le droit de place

Le droit de place permet d’installer un stand sur un marché ou dans les halles couvertes d’un marché. La demande est à effectuer auprès de la mairie, du placier municipal ou de l’organisateur de l’événement.

À noter : les commerçants ayant obtenu une AOT peuvent être redevables de la taxe sur les bureaux.

Quels commerçants doivent faire une demande d’Autorisation d'occupation temporaire du domaine public ?

Demander une AOT est obligatoire pour les personnes suivantes :

• Les restaurateurs, les bars, les cafés ou les débitants de boissons qui souhaitent installer une terrasse ou une contre-terrasse avec des chaises et des tables devant leur commerce.
• Les commerçants qui envisagent d’installer un étalage de produits ou d’équipements en contre-étalage ou de manière accolée à leur devanture. C’est le cas par exemple pour installer un bac à glace ou un appareil de cuisson.
• Les food-trucks qui installent un camion ou une camionnette sur le domaine public.
• Les forains qui installent des manèges ou des baraques foraines.
• Les kiosques fixés au sol tels que les kiosques à journaux par exemple.

Peut-on ouvrir un commerce sans autorisation de la mairie ?

Une AOT n’est pas nécessaire pour les distributeurs automatiques bancaires installés en façade et dont l’accès se fait sur le domaine public. Il en va de même pour les commerces qui disposent d’un comptoir donnant sur la rue (sandwicherie, snack…), dès lors que les clients restent sur le trottoir uniquement le temps de réaliser leur achat.

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de l'autorisation ?

Les propriétaires de boutiques ou de restaurants doivent respecter plusieurs conditions pour pouvoir occuper une partie du trottoir. À savoir :

• ne pas gêner la circulation des piétons, des personnes à mobilité réduite et des services de secours,
• préserver la tranquillité des riverains et ne pas bloquer l'entrée des immeubles,
• respecter les dates et horaires d'ouverture indiqués dans l'AOT,
• ne pas installer de système de chauffage ou de climatisation sur la terrasse ,
• se conformer aux règles d'hygiène pour les denrées alimentaires.

Qui délivre une AOT ?

L'autorité administrative dépend de la nature du commerce. Il peut s'agir de la mairie, de la préfecture, du placier municipal ou de l’organisateur de l’événement. Pour connaître exactement l’autorité administrative à contacter pour une demande d’AOT, il est possible de consulter le site entreprendre.service-public.fr.

Comment obtenir une AOT ?

Remplir le formulaire cerfa n°14023*1 de demande d'autorisation pour une terrasse

La première étape consiste à remplir un formulaire de demande. Ce dernier est propre à chaque commune. Il convient de se renseigner auprès de la mairie pour obtenir celui qui convient. Il est aussi possible de remplir le formulaire cerfa n°14023*1 en ligne.

Documents à fournir au dossier

Voici la liste des pièces justificatives à fournir à la demande :

• Une copie du certificat d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
• Une copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce en ce qui concerne les débitants de boissons et les restaurateurs.
• une copie du bail commercial ou du titre de propriété.
• Une attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public.
• Un descriptif des équipements, matériaux et plans utilisés sur le domaine public.
• Un relevé d'identité bancaire (RIB).

Certains documents supplémentaires peuvent être demandés en fonction du projet du commerçant.

Quel délai pour recevoir l’autorisation de l'administration ?

La demande d’AOT est traitée sous un délai compris entre deux semaines et un mois en fonction des communes. Si le commerçant n’a pas reçu de réponse à l’issue d’un délai de deux mois, la demande est considérée comme refusée. En cas d’accord, l’autorisation fait l’objet d’un arrêté municipal ou préfectoral qui est publié et affiché à la mairie ou en préfecture pendant deux mois minimum.

Combien coûte une demande d’AOT ?

L’obtention d’une AOT nécessite de payer des droits dont le montant est librement fixé par la commune en fonction de différents éléments tels que :

• L'étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage.
• Le mode d'usage et de la durée d'exploitation (usage annuel ou saisonnier).
• La valeur commerciale de la voie concernée.

Les droits sont révisés à la fin de chaque période d’exploitation.

Quelles sanctions en cas d'installation d'une terrasse ouverte sur la voie publique sans AOT ?

Toute personne qui installe une terrasse ou un étalage sans AOT ou sans paiement de la redevance peut être soumise à une amende de 1 500 euros.