Abri de jardin : réglementation, autorisation et déclaration

Qu’est-ce qu’un abri de jardin ?

Un abri de jardin est une petite cabane en métal, bois ou PVC destinée au stockage de matériel (outils de jardinage, tondeuse à gazon, salon de jardin et équipements, accessoires de piscine…). L’abri est habituellement construit dans le jardin ou sur une terrasse.

Quelles réglementations entourent la construction d'un abri de jardin ?

Permis ou déclaration selon les dimensions de l'abri

La réglementation relative aux abris de jardins dépend de sa superficie et des règles en vigueur dans la commune de résidence. Ainsi, les formalités à accomplir diffèrent suivant le métrage carré créé au sol par l’abri installé. Si sa surface fait moins de 5 m², aucune autorisation n'est nécessaire.

Cependant, certaines communes peuvent exiger le respect de règles spécifiques. Ainsi, un plan local d’urbanisme peut imposer une déclaration préalable même si la superficie au sol de l’abri est inférieure à 5 m². Aussi, convient-il de se rapprocher des services d'urbanisme de sa mairie ou de l'agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL) afin de se renseigner avant toute installation.

Hauteur maximale d'un abri de jardin non soumis à autorisation

L’abri de jardin non soumis à autorisation ne doit pas dépasser une hauteur de 12 mètres.

Distance à respecter avec la propriété du voisin

À défaut de dispositions spécifiques dans le plan local d’urbanisme (PLU), l’abri de jardin doit être implanté à une distance minimale de trois mètres avec le terrain du voisin.

Secteurs protégés

Enfin, il existe également des secteurs dits protégés comme ceux à proximité de bâtiments historiques ou sites remarquables. Les réglementations relatives à l’installation des abris de jardin y sont plus strictes. Là encore, il faut se renseigner auprès des services d’urbanisme de la mairie compétente.

Faut-il un permis de construire pour un abri de jardin ?

Les démarches d’urbanisme à effectuer pour la construction d’un abri de jardin varient selon la superficie créée au sol :

• Jusqu’à 5 m² : aucune formalité n’est requise.
• De 5 m² à 20 m² : une déclaration préalable est nécessaire.
• À partir de 20 m² : un permis de construire doit être obtenu.

Quelles sont les démarches pour faire une déclaration préalable en mairie ou obtenir un permis de construire ?

Faire les démarches auprès de la mairie de sa commune

Faire une déclaration préalable ou obtenir un permis de construire implique de se rapprocher de la mairie de sa commune de résidence afin d’y effectuer les démarches nécessaires. En fonction, le dossier à constituer pourra être déposé :

• Par voie dématérialisée
• Par lettre RAR
• Ou en main propre contre récépissé.

Formulaires Cerfa à remplir

Il existe des formulaires spécifiques pour chacune de ces demandes :

• Déclaration préalable : CERFA 16702*01
• Permis de construire : CERFA 13409*15 ou CERFA 13406*15

Bon à savoir : il est possible d’obtenir une assistance via un service d’aide en ligne sur Internet aux démarches d’urbanisme.

Peut-on installer deux abris de 5 m² sans autorisation ?

Oui, vous pouvez installer deux abris de jardin de 5 m² chacun sans autorisation, à condition de ne pas les coller pour éviter qu’ils soient considérés comme un seul abri soumis à autorisation.

Comment déclarer un abri de jardin déjà construit ?

Faire sa déclaration a posteriori

Vous avez entrepris les travaux de construction sans connaitre la réglementation applicable ? Ou vous avez acquis le bien immobilier avec l’abri construit mais non déclaré ? Il demeure possible de déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire afin de tenter de faire valider l’opération a posteriori. Mais ce n’est pas une démarche de régularisation à proprement parler : il faut remplir le formulaire comme si l’abri n’était qu’au stade de projet.

Sanctions en cas d'abri de jardin non déclaré avant la date de prescription

Quel risque si vous ne faites rien ? Vous engagez votre responsabilité du fait de la présence de l’abri. En effet, la construction d’un abri sans autorisation d’urbanisme est constitutive d'un délit. Vous pouvez être poursuivi, aussi bien par la mairie que par des voisins concernés. Vous encourez donc des sanctions sur le plan civil, pénal et administratif tant que les délais de prescription ne sont pas écoulés, soit au maximum sur dix années.

Est-il obligatoire de déclarer un abri de jardin aux impôts ?

Il n’est pas nécessaire de déclarer la création d’un abri de jardin auprès du service des impôts. Celui-ci en est directement avisé à la suite de la déclaration préalable ou du permis de construire déposé auprès des services de l’urbanisme. En revanche, il est obligatoire de déclarer sa piscine dans les 90 jours suivant la construction.

Quelles sont les taxes à payer pour l’installation d’un abri de jardin ?

Taxe d'aménagement

L’installation d’un abri de jardin de plus de 5 m² entraîne le paiement de la taxe d’aménagement (article 1635 Quater D 10 e du Code général des impôts). Il existe cependant des exonérations possibles sur tout ou partie des abris (suivant leur taille). Celles-ci sont décidées lors du conseil municipal. Rapprochez-vous des services de votre mairie pour en savoir davantage.

Taxe d'archéologie

En cas d'impact sur le sous-sol du fait de la construction de l’abri, une taxe d'archéologie préventive peut être exigée.

Simulateur en ligne pour estimer le montant

Le gouvernement met à disposition des bénéficiaires d'une autorisation d'urbanisme un simulateur en ligne pour estimer le montant de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie. Il convient d'indiquer :

• la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme,
• le code postal de la commune,
• les références cadastrales,
• la situation juridique du terrain,
• la destination d'usage,
• la nature de la surface créée.

Quelles différences entre un abri de jardin indépendant, accolé et communicant avec un bâtiment et un cabanon ?

Bien souvent, par abri, cabane de jardin ou cabanon, on entend la même construction en bois ou autre matière réalisée dans le but de stocker du matériel.

En revanche, à partir du moment où le simple abri communique avec un bâtiment, qu’il s’agisse de la maison ou d’une autre dépendance, sa nature risque de changer. Des autorisations supplémentaires peuvent alors être nécessaires. Ainsi, si l’abri communique directement avec la maison ou l’appartement attenant, il peut être considéré comme une extension de l’habitat principal. Or, celle-ci est généralement soumise à autorisation.

Même lorsque l’abri est simplement « accolé » à une autre structure sans communication interne, il peut y avoir des obligations déclaratives renforcées. On considère ainsi habituellement qu’un abri de jardin accolé modifie l’aspect extérieur du bâtiment principal. Sa construction est donc soumise à obtention d’une déclaration préalable, de 0 à 20 m² de surface de plancher créée. Au-delà, il faudra solliciter un permis de construire.