Assurance emprunteur : les 5 obstacles qui disparaissent avec la nouvelle loi de libéralisation

La perte de temps est considérable pour l’emprunteur, puisqu’il doit s’adonner à un jeu de piste. Au mieux, sa banque lui indique la bonne adresse, au pire, il n’obtient aucune réponse et doit se débrouiller par ses propres moyens. Et encore, certains établissements s'amusent à changer régulièrement l’adresse du service chargé des résiliations. “Il y a bien longtemps que ces questions n’existent plus sur les différents marchés d’assurance et qu’il va de soi que toute entité réceptrice d’une demande d’un client peut aujourd’hui scanner et adresser cette demande à tout service spécialisé de son entité”, rappelle le courtier.

La loi Lemoine pourrait corriger en partie cette difficulté puisqu’elle instaure un devoir d’information annuel de la part des assureurs sur un support durable : courrier, courriel ou espace personnel. Le client doit être tenu au courant de son droit de résiliation et, bien entendu, des modalités pour le faire jouer. L’adresse en fait logiquement partie.

Des réponses hors délai…

Sur le papier, la loi est claire depuis 2013. Les banques disposent d’un délai légal de 10 jours ouvrés, à compter de la réception de votre demande de substitution, pour répondre à votre requête. En réalité, les réponses dépassent très souvent cette limite. Les données de Securimut démontrent qu’encore plus d’un tiers des banques dépassent un délai de 15 jours en 2021, 15% attendent même plus de 30 jours pour daigner vous tenir informé de leur décision. Un chiffre toutefois en net recul par rapport à 2019 et 2020, principalement sous l’effet d’une mise en conformité du Crédit mutuel.

Il témoigne cependant d’une pratique hors la loi persistante pour de nombreux autres établissements. Pour preuve, un tiers des demandes nécessite d’être relancées - faute de réponse dans les 20 jours - et la moitié nécessitent d’être répétées plusieurs fois. “Une telle multiplication des courriers est symptomatique de la réticence des banques à renoncer à leur propre assurance emprunteur”, estime Securimut.

Si rien n’est précisé expressément par la loi Lemoine, la résiliation à tout moment permet aux emprunteurs de ne plus faire face à des banques qui jouent la montre. Car avant la réforme, si un emprunteur ratait la fenêtre de tir de la résiliation annuelle, il était embarqué pour 12 mois de plus. Cela n'est plus le cas.

… et incomplètes

Lorsqu’elles daignent répondre, les banques peuvent encore faire traîner les dossiers. Il leur suffit pour cela de ne pas transmettre toutes les informations nécessaires. Même les courtiers, chevronnés en la matière, éprouvent de grandes difficultés à rassembler tous les éléments nécessaires. Aussi, 40% seulement des demandes de changement d’assurance emprunteur font l’objet d’une réponse unique et complète par la banque. Et obtenir une substitution d’assurance nécessite au moins quatre échanges avec la banque. Rappelons qu’une réponse complète doit contenir la validation de l’équivalence des garanties, une date de résiliation ainsi que la description du nouveau prêt. Un stratagème simple pour retenir le client ou plus simplement lui faire une contre-proposition.

Le problème a bien été identifié par les députés puis l’article 2 de la loi exige désormais que la banque apporte une réponse “explicite” recensant “l’intégralité des motifs de refus”. Si bien qu’en cas de non-équivalence de la couverture, l’établissement prêteur doit préciser quelle garantie doit être revue à la hausse. Si la date de résiliation choisie n’est pas réglementaire, la banque doit aussi préciser pourquoi. “Le taux de réponse unique devrait donc significativement augmenter dans les prochains mois pour toutes les demandes de substitution”, selon Securimut.

Des doubles prélèvements d’assurance

C’est un document hautement important au moment du changement de votre assurance de prêt. L’accord de la banque doit s’accompagner d’un avenant à l’offre de prêt intégrant votre nouveau contrat. Il comprend la date de résiliation ainsi que le coût de votre assurance de substitution. Sauf que le délai légal d’émission de ce document - 10 jours ouvrés - est rarement respecté.

Or s’il n’est pas envoyé suffisamment tôt, le contrat voit sa date d’entrée en vigueur décalée et deux assurances peuvent alors se chevaucher. Résultat : l’emprunteur se retrouve couvert avec deux assurances. D’un côté, par celle de la banque qui a accepté la substitution d’assurance mais qui maintient son contrat, et de l’autre par le contrat du nouvel établissement qui a fait débuter la couverture. Payer deux fois pour une même couverture : la démarche a de quoi en énerver plus d’un.

Raison pour laquelle ce qui n’était qu’une recommandation du gendarme des banques est devenu une obligation légale grâce au dispositif Lemoine. Le prêteur dispose officiellement de 10 jours ouvrés pour émettre l'avenant.

Des modification de mensualités

Incroyable mais vrai. Certaines banques profitent du changement d’assurance emprunteur pour modifier le tableau d’amortissement du crédit immobilier. Securimut cite ainsi l’exemple des réseaux Banque populaire et Caisse d’épargne. La banque convertit son prêt (hors assurance) à mensualités progressives en un prêt à mensualités fixes. L’emprunteur paye ainsi davantage de mensualités lors des premières années. A priori pas un problème, si sur la durée totale du prêt, la somme à rembourser est la même, direz-vous. Le problème est qu’en moyenne, un crédit est détenu 8 ans par un ménage. Il n’a donc aucun intérêt à surpayer ses mensualités en début de prêt.

Par le biais de la nouvelle loi, le code de la consommation précise dorénavant que la banque ne peut plus modifier les conditions d’octroi du crédit, y compris son mode d’amortissement.