Commissaire de justice, voilà le nouveau nom que l’on donne désormais aux huissiers et aux commissaires-priseurs depuis juillet 2022. Derrière cette nouvelle appellation encore méconnue, se cache un officier public auquel les bailleurs et les locataires risquent de faire de plus en plus souvent appel. En effet, à l’issue du premier congrès national de leur existence, les commissaires de justice s’apprêtent à lancer officiellement un nouveau constat de conformité locative. Le document, qui aura force probante devant le tribunal en cas de litige locatif, doit être lancé dans le courant de l’année 2023. Il pourra être réclamé à la fois par le bailleur comme par son locataire. Benoît Santoire, le président de la Chambre nationale des commissaires de justice, nous en décrit les contours et les objectifs.
CAPITAL : Qu’est-ce que le constat de conformité locative, et à quoi servira-t-il ?
Benoît Santoire : Nous partons de deux bilans simples. Tout d’abord, trois millions de logements sont inoccupés en France, et près de 500.000 passoires énergétiques actuellement louées pourraient être exclues du marché locatif d’ici six ans. Ensuite, pour pouvoir louer un bien, il faut respecter un cahier des charges avec des critères qui diffèrent selon les territoires. Ainsi, chaque département possède sa propre réglementation sanitaire spécifique pour définir un logement décent. Les bailleurs doivent par ailleurs composer avec l’obtention d’un permis de louer dans certaines municipalités. Et selon les régions, ils doivent également s’astreindre à des diagnostics bien spécifiques, comme sur les problèmes de termites ou de la mérule…
Le constat que nous nous apprêtons à mettre en place doit donc permettre au bailleur de valider de façon certaine la capacité de louer son logement, en fonction de l’adresse où il se trouve. Pour le locataire, le constat pourra aussi servir à démontrer la non-conformité du logement qu’il occupe le cas échéant.
Comment sera établi ce constat ?
Le constat de conformité locative sera élaboré suivant deux phases. D’abord, le commissaire vérifiera que le logement remplit tous les critères légaux : les critères de sécurité, de surface habitable, de salubrité, de décence, de confort, de performance énergétique… Le document se basera sur des constatations visuelles et sur la consultation des rapports d’expertise et des diagnostics.
Ensuite, le commissaire de justice pourra conseiller le bailleur et le guider à travers les règlements à respecter. Il pourra aussi l’aiguiller, le cas échéant, sur les aides à la rénovation qu’il peut solliciter. L’officier de justice pourra détailler l’état du bien, les éléments éventuels à corriger, et exiger du bailleur une mise en conformité avant toute location en cas de manquement grave. La particularité du constat est d’avoir une force probante, c’est-à-dire qu’il ne peut être remis en cause devant le tribunal. Le magistrat ne pourra pas le refuser en cas de litige.
Quand sera mis en place ce nouveau constat ?
Il faudra certainement former nos commissaires de justice pour qu’ils puissent réaliser ce constat. Nous espérons donc sa mise en service dans le courant du 1er semestre 2023.
Combien coûtera-t-il ?
Les constats des commissaires de justice sont une activité concurrentielle : les tarifs seront donc libres. Mais aujourd’hui, un constat d’une heure coûte aux alentours de 300 à 350 euros. Il sera possible de contacter un commissaire de justice dans l’annuaire qui regroupe plus de 3.000 officiers de justice. Le temps nécessaire pour réaliser le constat dépendra certainement de la nature du logement, et de sa complexité.
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