Coup dur pour Lina, locataire d’un deux pièces dans le XVIIIe arrondissement de Paris. Alors que cette trentenaire s’apprête à le quitter pour emménager dans un appartement plus vaste, le propriétaire lui réclame, à l’issue de l’état des lieux de sortie et au titre de réparations à effectuer, une somme de 700 euros, en plus du dépôt de garantie de 850 euros qu’elle avait versé lors de la signature du bail et que le propriétaire entend garder intégralement. Lina se doutait qu’elle ne récupérerait pas la totalité de sa caution : en tentant de décoller les stickers collés un peu partout sur les murs de l’appartement, elle a bien vu que cela arrachait la peinture… Sans oublier les nombreux trous que la jeune femme avait percés pour accrocher gravures et guirlandes lumineuses.
Mais elle n’avait pas imaginé que son bailleur pourrait lui réclamer plus que le montant du dépôt de garantie. Contraint de repeindre la quasi-totalité de son bien, les stickers représentant des cerisiers japonais n’étant pas forcément du goût du prochain locataire, et de reboucher les trous dans les murs, le propriétaire a présenté à Lina le devis de l’artisan qu’il a consulté, devis qui s’élève à 1 750 euros. Un montant deux fois supérieur au dépôt de garantie. Prévu par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, ce dernier ne peut pas excéder un mois de loyer hors charges dans le cas d’un logement vide et deux mois de loyer si le bien est meublé. Il vise à garantir au bailleur le paiement des sommes que le locataire peut lui devoir à la fin du bail, en raison de dégradations, d’un entretien du logement non effectué, mais aussi d’impayés de loyers ou de charges.
Le propriétaire peut demander un surplus, par voie judiciaire si besoin
«La caution ne correspond-elle pas à un montant maximal que le propriétaire peut exiger pour financer des réparations ? Mon propriétaire a-t-il vraiment le droit de me demander plus que le dépôt de garantie de 850 euros ?», demande Lina. «Oui, répond Olivier Princivalle, président de la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) Grand Paris. Le bail oblige en effet le locataire à restituer le bien en bon état et le rend responsable des dégradations commises pendant sa jouissance, selon l’article 1732 du Code civil. Par conséquent, le bailleur peut obtenir du preneur (locataire) le paiement des sommes dues au titre des dégradations, à condition que ces sommes soient dûment justifiées.» Ce qui est le cas ici, le propriétaire ayant fourni à Lina le devis du peintre à l’appui de sa demande d’un paiement de 700 euros.
A noter que si «le bailleur est tout à fait fondé à réclamer ce surplus, à l’amiable tout d’abord, il a également la capacité de le demander par voie judiciaire, si besoin», prévient Olivier Princivalle. Avant de saisir le tribunal d’instance, le propriétaire peut s’adresser à la commission départementale de conciliation, un organisme qui intervient gratuitement pour résoudre des litiges entre bailleurs et locataires. Son avis n’est que consultatif mais il peut être transmis au juge si le propriétaire entame une procédure judiciaire.
