Le fisc intègre pour la troisième année la plateforme de déclaration de biens immobiliers à la déclaration d'impôt sur le revenu. Et cette fois, l'administration veillera à ce que l'opération se déroule sans couacs. En 2023, la Cour des comptes avait étrillé le lancement de la nouvelle plateforme «Gérer mes biens immobiliers», rappelle BFMTV : informations peu claires, services débordés... La collecte des taxes cette année-là avait été un pur fiasco. Plus d'un million de contribuables avaient été imposés à tort, contraignant l'Etat à dégrever 1,3 milliard d'euros.
2023, c'est aussi l'année de la suppression définitive de la taxe d'habitation. Et cette mesure avait contribué au désastre administratif. Les propriétaires devaient fournir les noms, prénoms, date et lieux de naissance des occupants afin de permettre au fisc d'identifier, parmi 71 millions de locaux en France, ceux qui devaient rester taxés. Car si la taxe n'existe plus pour les résidences principales, elle est maintenue pour les résidences secondaires et les logements vacants. Un véritable casse-tête pour les déclarants. Et un bug fiscal mémorable pour la plateforme.
Encore des progrès à faire du côté des collectivités locales
Le fisc veut donc faire amende honorable pour cette troisième campagne intégrant «Gérer mes biens immobiliers», dont le développement a coûté à l'Etat la coquette somme de 56,4 millions d'euros. La campagne de déclaration de l'impôt sur le revenu se terminera le 5 juin mais la déclaration des occupants sur la plateforme se poursuivra jusqu'à fin juin, précise la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Toutefois, il existe encore des failles, relève BFMTV. Et elles concernent plus précisément les «grands» propriétaires de plus de 200 biens immobiliers.
Par «grands propriétaires», il faut comprendre : bailleurs sociaux, collectivités, promoteurs, banques, propriétaires de SCI. La DGFiP en recense environ 3 000. En 2023, les manquements déclaratifs venaient en grande partie de cette catégorie, avec seulement 45% de taux de déclaration des occupants, puis 78% en 2024. Bien, mais peut mieux faire. Surtout du côté des collectivités locales. En 2024, seulement 50% d'entre elles avaient déclaré leurs situations d'occupation.
150 euros d'amende par bien en cas de manquement
Pour Olivier Thouvenin, chef du service de la gestion fiscale à la DGFiP, la «méconnaissance de leur propre patrimoine» peut expliquer cette situation, tout comme les difficultés des collectivités à «identifier les occupants de locaux dont elles ont délégué la responsabilité de la gestion». Par exemple une caserne de sapeurs-pompiers. Cette année, les collectivités ont eu la possibilité de déléguer l'identification des occupants aux gestionnaires effectifs des lieux, précise Olivier Thouvenin.
Les «petits» propriétaires seront épargnés par les sanctions financières en 2025, mais les grands pourront se voir infliger une amende de 150 euros par bien en cas de manquement. «On en a identifié un certain nombre qui ont une obligation mais nous déclarent un peu n'importe quoi, n'importe comment, voire rien du tout», poursuit Olivier Thouvenin. Cette sanction financière permettra peut-être une meilleure utilisation de la plateforme. Auparavant, le manquement déclaratif était surtout préjudiciable au locataire potentiellement imposé à tort et qui devait régulariser sa situation.
