C’est une nouvelle obligation, mise en place par le fisc il y seulement trois ans. Suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les propriétaires sont contraints depuis 2023 de déclarer la situation de leurs biens immobiliers sur le site impot.gouv, via l’onglet «Gérer mes biens immobiliers». Concrètement, ils sont invités à indiquer à quel titre ils occupent leur bien (résidence principale, secondaire, local vacant…) ou à mentionner l’identité des occupants et la période d'occupation. Une démarche qui permet à l'administration d'identifier les occupants des biens immobiliers, afin de pouvoir appliquer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et celle sur les locaux vacants, dont la situation est susceptible d’évoluer chaque année. A noter que cette démarche peut être réalisée au fil de l’eau et au plus tard le 30 juin de l’année suivant le changement. Soit jusqu’au 30 juin 2025 en cas de changement de situation en 2024.
Vous l’aurez compris, tous les propriétaires sont désormais obligés de déclarer leur bien immobilier au fisc, qu’ils soient les occupants de leur logement, ou propriétaire bailleur. Les nus-propriétaires doivent également déclarer leur bien à l'administration, même si ce dernier est occupé par l'usufruitier. Mais attention, si seuls les propriétaires ont la possibilité de déclarer leur bien en ligne via le service «Gérer mes biens immobiliers» disponible sur le site impots.gouv, une nouvelle obligation concerne les locataires d’une résidence secondaire. Il s’agit notamment des locataires en situation de double résidence pour des raisons professionnelles ou familiales, ainsi que des associés de société civile immobilière (SCI).
Nouvelle obligation pour les locataires d’une résidence secondaire
Ces locataires devront ainsi effectuer une déclaration du bien qu’ils occupent dans leur déclaration de revenus en ligne. En revanche, cette déclaration ne concerne pas les déclarants au format papier. Le fisc précise qu’un nouveau cadre intitulé «location d’une résidence secondaire» est désormais créé dans la déclaration de revenus en ligne, agrémenté de deux boutons radio pour indiquer si vous louez un autre logement que votre résidence principale. A noter que si vous êtes propriétaire d’un bien en France tout en résidant à l’étranger, vous devez effectuer votre déclaration en ligne, en vous connectant dans votre espace particulier, sur le site impot.gouv.
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Soyez vigilant pour réaliser votre déclaration en temps et en heure. Si l'administration a fait jusqu’à présent preuve de bienveillance et de compréhension pour les propriétaires de bonne foi qui n’ont pas réalisé la démarche avant la date limite, les mauvais élèves seront cette année passibles d’une amende de 150 euros par local en cas de défaillance ou d’erreur déclarative.
