Espoir déçu pour les investisseurs locatifs. Vendredi 31 octobre, les députés ont adopté un amendement de Jean-Paul Mattei (Les Démocrates) au projet de loi de finances pour 2026 visant à remplacer l’actuel impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive, en excluant les biens immobiliers loués de l’assiette de ce dernier. «L’assiette de l’IFI apparaît incohérente économiquement. Elle inclut les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire qui, dans bien des situations, contribuent pourtant au dynamisme de l’économie française», argumente Jean-Paul Mattei dans l’exposé des motifs de son amendement.
«Afin d’encourager l’investissement productif», celui-ci propose de sortir de l’assiette du futur impôt sur la fortune improductive «les actifs immobiliers productifs, à savoir les biens immobiliers loués plus d’un an répondant à des critères notamment environnementaux». A savoir une note de diagnostic de performance énergétique comprise entre A et D et des loyers ne dépassant pas les plafonds fixés dans l’article 2 terdecies G de l’annexe 3 du Code général des impôts.
Les biens loués finalement dans l’assiette du nouvel impôt
Las ! L’Assemblée nationale a, dans la foulée, adopté le sous-amendement numéro 3915 du député socialiste Philippe Brun qui «corrige l’écueil» de l’amendement Mattei, lit-on dans l’exposé des motifs. Un écueil qui, pour Philippe Brun, réside dans le fait «d'exclure de l'assiette (de l’impôt sur la fortune improductive) les biens loués (alors que) ces derniers sont très largement concentrés dans les mains de quelques multi-propriétaires, (ce qui) réduirait fortement l'assiette de l'impôt sur la fortune ainsi rénové». «Les multipropriétaires, même s’ils ont 10, 15 ou 20 appartements, échapperaient à cet impôt : on se demande pourquoi !», a renchéri le député Jean-René Cazeneuve. Aussi «le sous-amendement numéro 3915 de Philippe Brun réintègre-t-il dans l’assiette (de l’impôt) les biens immobiliers mis en location», a résumé le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale, Philippe Juvin.
Conséquence, dans le futur impôt sur la fortune improductive comme dans l’actuel IFI, les biens immobiliers mis en location figurent dans l’assiette de la taxe. La résidence principale est en revanche exclue de l’assiette du futur impôt sur la fortune improductive, dans la limite d’1 million d’euros, selon un autre sous-amendement de Philippe Brun à l’amendement Mattei, lui aussi adopté par les députés, notamment ceux du Rassemblement national (RN). «Vous avez protégé Montretout (l’ancienne demeure familiale des Le Pen à Saint-Cloud) mais les Français ne vivent pas tous dans un château !», leur a reproché Aurélien Coq (La France Insoumise). «Nous sommes effectivement très heureux qu’il y ait une exonération de 1 million sur la résidence principale : cela soulagera nombre de nos compatriotes», a rétorqué Marine Le Pen (RN). Reste à voir quel sort sera réservé à ces sous-amendements par le Sénat, appelé à examiner le projet de budget à partir de ce mardi 4 novembre.
